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...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2009, que M. X..., engagé à compter du 18 janvier 1999 par la Société d'exploitation du parc des expositions de Paris Nord Villepinte en qualité de responsable des surfaces d'expositions, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à se voir attribuer un coefficient de classification supérieur et verser les rappels de salaires y afférents ; Attendu que la société fait grief...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., prise tant en son personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Anaïs et Jeffrey ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et R. 441 - 11 du même code dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu qu'aucune des trois attestations produites ne permettait d'établir que M. X... percevait un avantage en contrepartie de l'exploitation des trois parcelles par des tiers et que le bailleur n'établissait pas le caractère onéreux de cette exploitation, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche sur l'existence d'une cession partielle de bail qui n'était...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Définition - Mise à disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds... ...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 février 2009, que M. X... a donné à bail à ferme à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Lurra EARL, dont M. Y... est gérant, à compter du 2 mars 2003 un domaine agricole d'une superficie de 24 ha 27 a 22 ca ; que le 20 octobre 2005, le bailleur, soutenant notamment que...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Raphaël X... de son désistement partiel à l'égard de Mme Christine X... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Raphaël X... est né le 24 février 1987, qu'il a été reconnu par sa mère, Mme Christine X... ; que, par acte du 28 juin 2004, cette dernière a fait assigner M. Y... devant le tribunal de grande instance pour obtenir des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil ; que, par conclusions du 24 février 2005, M. Raphaël X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Date - Détermination BAIL règles générales - Promesse de bail - Promesse synallagmatique -... ...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code rural ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et, moyennant un certain prix que celle ci...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code rural ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et, moyennant un certain prix que celle ci s'oblige à lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens,16 septembre 2008 que M. X..., soutenant qu'il bénéficiait d'une promesse qu'il avait...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et, moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 septembre 2008 que M. X..., soutenant qu'il bénéficiait d'une promesse qu'il...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 juin 2008, que le 23 avril 1996, Mme X... a acquis de la SCI Priv'immo la SCI, dont le gérant était M. Y..., un appartement situé au cinquième étage d'un immeuble en copropriété ; que l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble du 16 novembre 2002 a voté un programme de travaux d'étanchéité de l'édicule de sortie de l'ascenseur en toiture, ainsi que des travaux d'embellissement destinés à lutter contre la...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 21 janvier 2009, en ce que cet arrêt qui casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 entre les parties par la cour d'appel de Rennes, remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt devant la cour d'appel d'Angers chambre...