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...Me Copper-Royer, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifi...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Date - Détermination -... ...Me Copper-Royer, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues par le premier président d'une cour d'appel Paris, 28 janvier 2013 et 14 octobre 2013, qu'à l'occasion d'un litige les ayant opposés à diverses sociétés dont l'une représentée par la SCP d'avoués Baechlin, M. X..., la société Imbert Immobilier la...

...Me Copper-Royer, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 juin 2008, qu'en mai 1995, Mme X... a été engagée en qualité d'infirmière par la société Clinique Lestrade, aux droits de laquelle vient la société Clinique du docteur Y... ; que la salariée a été placée en invalidité de première catégorie le 19 juin 2003 puis en invalidité deuxième catégorie le 21 novembre 2003 ; qu'invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de versement de la rente invalidité en application de la...

...Me Copper-Royer, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2008, que M. X..., engagé le 13 février 1992 par la société Witzenmann France en qualité d'ouvrier hautement qualifié entretien et licencié le 24 décembre 2004, a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du jugement à intervenir au motif qu'il n'avait pas été régulièrement licencié à défaut d'avoir reçu une lettre de...

...Me Copper-Royer, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par l'autorité compétente d'après la loi du pays où il est requis et que la procédure en est régie par la loi du pays où l'exécution est demandée ; Attendu que le divorce des époux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Effets à l'égard des créanciers... ...Me Copper-Royer, SCP Bouzidi et Bouhanna...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens,26 mai 2005, que le 21 mai 1993, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise la banque a consenti à M. et Mme A... un prêt garanti par le nantissement de leur fonds de commerce et par le cautionnement solidaire de M.X... et de Mme Y...; qu'un avenant du 31 janvier 1995 a prévu la réduction du taux d'intérêt contractuel...