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...Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 mars 2009, que Mme X..., engagée le 1er février 2001 en qualité de manutentionnaire par la société Imprimerie Cres la société, a été licenciée pour motif économique le 12 juin 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le licenciement de Mme X... a été prononcé pour...

...Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 décembre 2008, que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin la société Michelin a confié à la société OTL le transport de pneus vers la Russie ; que les marchandises ont été enlevées par un sous-traitant de la société OTL, et n'ont jamais été livrées ; que la société Michelin et la société Axa Corporate Solutions assurance, la société Helvetia assurances, la société Allianz marine aviation, la société The British And Foreign Marine...

...Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 09-41.102 à R 09-41.105 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués, Colmar, 13 janvier 2009, que M. X... et Mmes Y... et Z... ainsi que M. A..., qui étaient employés par la SARL Streck transports respectivement depuis 1992, 1999, 2000 et 2003 en qualité d'adjoint au directeur commercial, chargée d'affaires et employés de service administratif, ont vu leurs contrats de travail rompus les 24 et 28 novembre 2005 dans le cadre...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Période de protection - Etendue Selon les dispositions de l'article... ...Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 janvier 2002 par M. Y..., notaire, en qualité de caissier-comptable – taxateur ; que la salariée, en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004, a, après un entretien préalable...

...Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1485, alinéa 1er, et 1490 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf clause du partage contraire, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense a, contre l'autre, un recours pour l'excédent ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à lui payer le montant de la moitié des sommes qu'il avait...

...Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 mai 2007, que M. X..., engagé le 2 janvier 1996 en qualité d'attaché de direction commerciale par la société Nydegger, devenue la société Carla, a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2003 de demandes en paiement de primes d'ancienneté et d'objectifs ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 21 avril 2004, il a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes le 17 mai 2004 d'une demande liée à ce licenciement ; que les deux procédures n'ayant pas ét...

...Me Carbonnier, Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a exactement relevé que l'article L. 412-6 du code rural ne prévoit de ventes séparées que lorsqu'il existe plusieurs exploitations sur un fonds mis en vente, a constaté que ce n'était pas le cas en l'espèce et souverainement retenu qu'il s'agissait d'un ensemble indivisible en raison notamment de l'imbrication des parcelles louées et non louées, de l'enclave du...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour le paiement des loyers... ...Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le...