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...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2007, que par acte du 19 novembre 2004, la Société nancéienne Varin Barnier la SNVB a accordé à Mme X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier et garanti par le privilège du prêteur de deniers ; que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 13 décembre 2004 ; qu'invoquant le bénéfice de ce privilège inscrit le 27 décembre 2004, la SNVB a déclaré sa créance à titre privilégié et...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 novembre 2007, que la société Thomson Multimedia Sales Europe la société Thomson a confié le déplacement d'Evry à Saint-Quentin de palettes contenant des lecteurs de disques optiques à la société Geodis Logistics France la société Geodis qui s'est substituée Mme X... pour en assurer le transport ; que le camion dans lequel ces marchandises avaient été chargées ayant été volé, la société Thomson et son assureur...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à la société Exapaq le transport d'un colis qui n'est jamais parvenu à son destinataire, la société Intertechnique a été partiellement indemnisée par son assureur, la société Gerling Konzern Allgemeine Versicherungs Aktiengesellschaft la société Gerling Konzern ; qu'un tribunal a été saisi d'une...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur -... ...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche qui est préalable : Vu l'article 1353 du code civil, et l'article 1147 du même code interprété à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que M. X..., qui avait été vacciné, le 27 novembre 1997, contre l'hépatite B par M. Y...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que la nouvelle desserte proposée par Mme X... était tout aussi commode que l'ancien passage mais que le changement proposé préjudiciait au fonds voisin en ce qu'il modifiait le tracé du chemin de desserte se poursuivant sur la propriété de ce fonds lequel se verrait coupé en deux, la cour d'appel a pu retenir que, malgré l'offre d'indemnisation faite par la propriétaire du fonds servant, l'assiette...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier,6 mars 2007, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale financière et économique,7 février 2006, pourvois n° M 04-20. 358, Z 04-20. 692 et A 05-10. 853 que la banque Dupuy de Parseval, la société Lyonnaise de banque et la Banque populaire du Midi ont consenti des concours financiers à la société Nimafruits la société ; que celle-ci ayant ét...