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...Me Copper-Royer, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait fait rénover plusieurs appartements d'un immeuble dont elle avait acquis plusieurs lots en 2004 puis avait vendu, en 2005, à Mme Y... l'appartement situé au deuxième étage après réalisation, avec l'aide, à titre privé, de son fils, de travaux d'aménagement, de réfection, et d'embellissement, et que des fissurations imputables aux insuffisances des travaux réalisés étaient apparues en plafond et murs dans toutes les...

...Me Copper-Royer, Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du code de procédure civile, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de la SCI Patrick hôtel la SCI, dans lesquelles la banque Dupuy de Parseval la banque a été subrogée, la SCI a sollicité le report de l'adjudication en soutenant que le renvoi de l'audience lui permettrait de payer l'intégralité du solde...

...Me Copper-Royer, Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de la SCI Patrick hôtel la SCI, dans lesquelles la banque Dupuy de Parseval a été subrogée, la SCI a sollicité le report de l'adjudication ; que cette demande ayant été rejetée par jugement du 15 mai 2006, le bien a été adjugé le même jour ; que la société d'exploitation L'Orphie la société, puis M. X..., ont formé une surenchère...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune - Rupture - Rupture anticipée - Rupture anticipée par l'employeur - Conditions... ...Me Copper-Royer, Me Hémery...Sur les premiers et deuxième moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 25 mai 2000 par la commune de Châtel-Montagne par contrat à durée déterminée de type "emploi-jeune", devant se terminer le 30 juin 2003 ; qu'il a été convoqué pour le 8 mars 2002 à un entretien préalable et que son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2002, le salarié devant accomplir son...