La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 98

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Adresse mentionnée au... ...Avocats : Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2004 et les productions, que par ordonnance de référé du 30 septembre 2003, la société Foncière du Lazaret a été condamnée au paiement d'une certaine somme à la société CDR créances ; que cette ordonnance lui a été signifiée le 6 octobre...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Durée - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... ...Me Odent, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que si l'action en paiement des arrérages d'une pension de réversion payables mensuellement se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de cette pension, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription...

1° SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Obligation à la dette - Maintien - Redressement ou liquidation... ...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2004, rendu en matière de référé, que par jugement du 14 novembre 2001, la SCI du domaine Michel Pacha la SCI Pacha a été condamnée à payer à la société CDR Créances la société CDR une certaine somme en remboursement d'emprunts ; que la SCI Pacha a...

BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Existence de sous-comptes - Convention d'unité de compte - Conditions - Consentement - Caractère exprès -... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la troisième chambre civile : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Port Mandelieu le syndicat alléguant que du fait de la fusion opérée par la SA Caixabank la banque entre les différents sous-comptes...

1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Déchets - Notion -... ...Avocats : Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 avril 2005, que la société COGEMA-Compagnie générale des matières nucléaires la Cogema a , en exécution d'un contrat conclu le 22 janvier 1999 avec l'Australian Nuclear Science and Technologie Organisation l'ANSTO, importé du combustible nucléaire usé dénommé Material...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Appréciation - Marché de référence - Qualification - Critères -... ...Avocats : Me Copper-Royer, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 novembre 2004, que, saisi par le ministre de l'Economie d'un dossier relatif à la situation de la concurrence dans le secteur des fromages à pâte persillée comprenant deux segments, le roquefort et les bleus, le Conseil de la concurrence le Conseil a, par décision n...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Primes liées aux résultats de l'entreprise - Plan d'options sur actions -... ...SCP Gatineau, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en décembre 1969 par la société Thomson et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'unité, s'est vu attribuer en septembre 1999 le bénéfice d'une option d'achat de 10 000 actions de la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1967 par la société Jedelec et passé au mois de mai 1991 au service de la société Martin Jedele, a interrompu son travail pour cause de maladie et a été classé en invalidité, 2 catégorie, le 1er avril 1995 ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 17 avril 1996 à l'égard de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 27 avril 2004, que le contrat de location-gérance passé entre M. et Mme X... et M. et Mme Y..., le 17 octobre 1988, a été résilié d'un commun accord le 1er mai 1998 ; que, le 22 octobre 1998, M. Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que les consorts X... ont déclar...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Définition. ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Applications diverses - Apport à un tiers de... ...Me Odent, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 novembre 2002 qu'en garantie de prêts consentis aux époux X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine CRCAM, a, par acte du 4 septembre 1986, fait inscrire un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur un immeuble de...