La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 97

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Recours après paiement - Possibilité - Cas. SUBROGATION... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 janvier 2004 que, le 9 février 1990, le Crédit lyonnais a consenti une convention de compte courant à Mme X... prévoyant une inscription d'hypothèque conventionnelle à prendre sur le lot numéro 5 d'un immeuble en copropriété lui...

CHOSE JUGEE - Fin de non-recevoir - Dispositif ne statuant pas sur la question de fond - Absence d'appel - Effet. CHOSE JUGEE - Etendue -... ...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononc...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Demande - Qualité pour agir - Détermination. Une demande d'ouverture d'une procédure de... ...Me Balat, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le syndicat des copropriétaires de la résidence de tourisme d'Oysterpond le syndicat des copropriétaires a, par assignation du 30 avril...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Diffusion de faits de sa vie privée - Conditions -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le 22 avril 2001 et dans le cadre de l'émission "Capital", la société Métropole télévision, dite M6, a diffusé un reportage tourné par la société C. productions et consacré au métier de chauffeur...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Diffamation envers des personnes à raison de leurs fonctions... ...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 17 juin 2004 la société Michel Lafon a fait publier un livre intitulé "Fanny Mes nuits noires dans la ville rose" ayant pour auteur Mme Florence X... ; qu'avant la parution de l'ouvrage, le journal Le Parisien a publié les 5 et 13 juin 2004 un entretien avec M. Y... intitulé "Le procureur Y... prépare sa...

PUBLICITE FONCIERE - Obligation - Domaine d'application - Demande en justice - Action paulienne non. L'action paulienne qui tend à faire... ...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 27 janvier 2004, que la société l'Etoile commerciale, créancière de M. X..., a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, demandé que la vente d'un immeuble consentie par ce dernier à son épouse, lui soit déclarée inopposable ; que Mme X... a soulev...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Faculté de rachat du contrat - Acte de... ...Me Copper-Royer, SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel océan la caisse s'est portée garante des engagements de la société Garage des Jaulnières à première demande de la sociét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Domaine d'application - Exclusion... ...Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 02-20206 et n° A 02-20248 qui sont connexes ; Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'en décembre 1993, la société française Debeaux a importé en France auprès de la société canadienne Cofranca, dont le siège est au...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Partage - Homologation - Conditions - Détermination - Portée.... ...SCP Baraduc et Duhamel, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Marc X... est décédé le 25 octobre 1988, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Madeleine Y..., sa fille, Mme Marie Henriette X..., épouse Z..., et sa petite-fille...

CONCUBINAGE - Définition - Critères - Vie en commun avec un tiers impliquant une mise en commun de moyens matériels - Caractérisation - Défaut... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur leur demande conjointe, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé, le 12 mars 1996, le divorce des époux X... et homologué la convention définitive prévoyant notamment que la rente mensuelle versée à l'épouse serait supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire ; que M. X... a fait...