La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 95

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Pluralité d'ayants droit - Indemnité... ...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le...

BANQUE - Chèque - Chèque de banque - Provision - Existence - Garantie par la banque émettrice - Bénéficiaire - Détermination La... ...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2004, que M. X... a remis le 24 mars 2001 un chèque bancaire tiré à son profit sur une banque étrangère à la Caisse d'épargne d'Ile-de-France la caisse qui l'en a crédité de son montant "sauf bonne fin d'encaissement" ; qu'à la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Moyen - Recevabilité - Dispositions définitives - Moyen... ...Me Le Prado, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me Le PRADO et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Floriane, agissant en qualité de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Prêt - Refus de garantie de l'assureur... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et...

1° PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Action en justice - Intérêt - Locataire de l'immeuble non. 1° PROPRIETE... ...Avocats : Me Foussard, SCP Boulloche, Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Atelier d'architecture et d'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 avril 2005, que la société civile immobilière LMR la SCI et la société Syle la société, respectivement propriétaire et preneur à bail commercial d'un terrain sur lequel la commune de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de qualification - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Portée.... ...Me Copper-Royer arrêt n° 1, SCP Thouin-Palat arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1998 par la société Kappa consultants dans le cadre d'un contrat de qualification conclu pour une durée déterminée de deux ans, afin de se préparer au métier de comptable ; que la salariée ayant donné sa démission le 16 août 1999, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de qualification - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Portée.... ...Me Copper-Royer arrêt n° 1, SCP Thouin-Palat arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 4 mai 2004, ensemble l'article L. 122-3-11 du même code ; Attendu que l'obligation de formation prévue par le premier de ces textes constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à défaut de...

1° PRESSE - Procédure - Assignation - Validité - Conditions - Indication du texte de loi applicable - Visa général de l'article 33 de la... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... ayant été interrogé le 14 avril 2002 par la chaîne de télévision M6 lors d'une émission intitulée "Zone interdite : sectes, escrocs et manipulateurs", consacrée au mouvement religieux raëlien, l'association Religion raëlienne de France s'estimant...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage - Caractérisation - Défaut - Portée.... ...Avocats : Me Copper-Royer, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 04-10156 et Z 04-13125 en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2003, qu'un contrat de franchise du 18 février 1997 liant les sociétés Daso et Prodim comportait une clause compromissoire stipulant que les...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilité et sanctions - Faillite et interdictions - Domaine d'application -... ...SCP Roger et Sevaux, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 mai 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 décembre 2002, pourvoi n° U 99-18.330, qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société FDC la société, le président du tribunal a fait...