La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 93

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Détermination - Caisse de congés payés - Clause insérée dans les statuts d'une... ...Me Copper-Royer, Me Odent...Sur le moyen unique : Vu l'article 48 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune - Rupture - Rupture anticipée - Rupture anticipée par l'employeur - Conditions... ...Me Copper-Royer, Me Hémery...Sur les premiers et deuxième moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 25 mai 2000 par la commune de Châtel-Montagne par contrat à durée déterminée de type "emploi-jeune", devant se terminer le 30 juin 2003 ; qu'il a été convoqué pour le 8 mars 2002 à un entretien préalable et que son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2002, le salarié devant accomplir son préavis de deux mois...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Définition - Effets - Débiteur exclusif... ...Me Copper-Royer, Me Odent, SCP Gatineau...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une manoeuvre de marche arrière, le camion-benne de ramassage d'ordures propriété de la société Netra Onyx a heurté et blessé M.X... qui, comme le conducteur, M.Y..., avaient été mis à disposition de cette société par la société Adecco travail temporaire la société Adecco ; que M.X... a assigné en réparation la société Adecco, la société Netra Onyx et M.Y..., en présence de la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Conclusions du commissaire du gouvernement... ...Me Copper-Royer, SCP Delvolvé...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation dans sa rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; que le commissaire du gouvernement doit dans les mêmes conditions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Effets à l'égard des créanciers... ...Me Copper-Royer, SCP Bouzidi et Bouhanna...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens,26 mai 2005, que le 21 mai 1993, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise la banque a consenti à M. et Mme A... un prêt garanti par le nantissement de leur fonds de commerce et par le cautionnement solidaire de M.X... et de Mme Y...; qu'un avenant du 31 janvier 1995 a prévu la réduction du taux d'intérêt contractuel sur les sommes encore dues au taux...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Domaine d'application - Pension de retraite - Cas - Pensions de... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 2005, qu'agissant sur le fondement de quatre décisions judiciaires, Mme X... a demandé la saisie, dans les conditions de la saisie des rémunérations du travail, de la pension de retraite de son ex-mari, M. Y..., pension relevant du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance code des pensions de retraite des marins ; que M. Y... s'est...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit au respect du nom de l'auteur - Atteinte - Caractérisation -... ...Me Copper-Royer, SCP Ghestin...Attendu que M. X..., auteur de l'ouvrage "Chateaux forts-image de pierre des guerres médiévales", coédité par l'association Rempart et la société les éditions Desclée de Brouwer de 1987 à 1999, a assigné M. Y... et la société - Ouest France, en contrefaçon, leur reprochant d'avoir écrit et édité, sous le titre "Architecture du château fort", un ouvrage reproduisant à l'identique des passages entiers de son oeuvre ou s'en inspirant fortement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire... ...Me Balat, Me Copper-Royer...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 novembre 2005, que par ordonnance du 26 février 2004, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société X... et de M. X... a rejeté la demande en relevé de forclusion formée par la société De Lage landen leasing le créancier, dont le contrat conclu avec la société X... avait été publié ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance...

ASSURANCE règles générales - Société d'assurance - Retrait total d'agrément - Liquidation spéciale - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Me Copper-Royer, SCP Boutet...Donne acte la société Axa corporate solutions assurance du désistement partiel de son pourvoi au profit de M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 326-11 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 novembre 2003, pourvoi n° 00-21.816, que la société ICS assurances la société ICS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée La mention "en l'état" est sans portée dans une décision se prononçant sur le fond ... ...Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Lucien X... est décédé le 25 mai 1991, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse commune en biens, ainsi que M. X... et Mme Z..., ses enfants nés de précédents mariages ; qu'un arrêt irrévocable du 16 décembre 1997 a dit que Mme Y... ne pouvait prétendre à la reprise de fonds propres comme lui provenant de la...