La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 91

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en retenant que l'article 19. 5. 4 de la norme Afnor P 03 001 ne faisait pas obligation à la société civile immobilière Larrepunte SCI, maître de l'ouvrage, de mettre en demeure M.X..., entrepreneur, dès lors que ce dernier...

...Me Copper-Royer, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que s'appliquaient les restrictions dues au secteur de la cathédrale ainsi que les directives architecturales concernant tant la hauteur des bâtiments que la "SHON", laquelle était au maximum de 8 286 mètres carrés avec un "COS" de 0,70 et que la parcelle BD n° 8, proposée comme élément de comparaison, était à vocation commerciale, les droits à y construire n'ayant qu'une valeur relative, la cour d'appel, répondant au...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du chapitre III, Parties communes, en son article 5 du règlement de copropriété intitulé "accessoire aux parties communes" qui prévoit que "sont également accessoires aux parties communes les droits immobiliers ci-après : ... le copropriétaire du lot n° 76 pourra aménager à son profit la totalité des combles du bâtiment A", que ces combles étaient des parties communes et que la mention rajoutée dans l'acte rectificatif du 15...

FAUX - Usage de faux - Acte d'usage - Exclusion - Cas Le contrôle de la Cour de cassation ne portant que sur la légalité des décisions qui... ...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 décembre 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'abus de droit, abus de pouvoir, faux, usage de faux et usure ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale ; Vu...

...Me Blanc, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 septembre 2006, que la société Locadour la société a donné en location à la société Didier Royer le locataire un véhicule automobile camion-benne, lequel a été endommagé accidentellement ; que le locataire a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer à la société notamment le coût des réparations du véhicule ; Attendu que le locataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'après avoir...

...Me Bertrand, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'au cours des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre elle et M. X..., Mme Y... a demandé que celui-ci soit privé de certaines sommes qu'il aurait recelées ; que l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 1er décembre 2005 l'a déboutée de sa demande ; Attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a retenu que le recel allégué par Mme Y... n'était pas établi dès lors que l'utilisation par M. X... d'une partie des fonds communs postérieurement...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 octobre 2005, M. X... qui avait été engagé le 1er septembre 1962 par la société Atlantique menuiseries fermetures où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjoint à la direction commerciale, a été licencié le 8 juillet 2003, pour faute grave, en raison de son refus d'une modification de ses fonctions ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société Atlantique menuiseries fermetures fait...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau,29 mai 2006, que M.X..., d'une part, M.Y... et Mme Z..., d'autre part, ont acheté en 1998 des parcelles de terrain à bâtir contiguës dans un lotissement autorisé par arrêté municipal du 7 février 1996 ; que se plaignant de ce que les consorts Y...-Z... avaient fait édifier un mur en parpaings dépassant 1,80 m de hauteur alors que le règlement du lotissement stipulait que les limites séparatives devaient être constituées en grillage vert plastifié de 1,50 m de hauteur ou de haies vives...

INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du code... ...Me Blanc, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Gérard X... est décédé le 24 novembre 1985 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants légitimes, Alain, Philippe, Nicole et Martine les consorts X... et un enfant naturel Carole ; qu'après ouverture des opérations de partage ordonnées par le tribunal, celui-ci, par jugement du 16 février 1995, a attribué, en application de...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré que M. Stépan X... et Mme Catherine Y..., épouse X..., avaient conclu un accord et se désistaient de leurs pourvois réciproques qu'ils avaient formés contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 3 octobre 2006 dans un litige les opposant ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Stépan X... et Mme...