La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 7

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Azedine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2014, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et contravention à la réglementation relative à l'information des consommateurs, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2014, que, le 21 décembre 1988, un contrat, portant sur le développement d'un portefeuille de courtage d'assurances dans le domaine des transports en Martinique, a été conclu entre M. X..., courtier d'assurances, et la société D et L Y... courtiers d'assurances maritimes et transports Y... représentée par M. Y... ; que, les 25 janvier et 4 février 2005, ils ont signé un second contrat, se substituant au...

...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2014, que, le 21 décembre 1988, un contrat portant sur le développement d'un portefeuille de courtage d'assurances dans le domaine des transports en Martinique a été conclu entre M. X..., courtier d'assurances, et la société D et L Y... courtiers d'assurances maritimes et transports Y... représentée par M. Y... ; que, les 25 janvier et 4 février 2005, ils ont signé un nouveau contrat, se substituant au...

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mars 2013, que MM. Stanislas de X..., Gonzague de X..., Louis de X..., Sébastien de X..., Frédéric de X... et Mme Sylvie d'Y... les consorts de X... ont confié une mission de maîtrise d'oeuvre complète relative à la construction d'une maison d'habitation à la société Abaque depuis lors en liquidation judiciaire assurée auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF ; que le lot gros oeuvre a...

...Me Copper-Royer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Maria, Anita, Antoinette, Placide, Isabelle, Marie-Thérèse et Odile Y... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 2265 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 janvier 2014, que les consorts Y... ont assigné M. Z...en revendication de la propriété indivise des parcelles cadastrées commune de Boissezon section I n° 399 et 402 ; Attendu que...

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 février 2014, que Mme X..., ancienne salariée de la société de secours minière F49, considérant que son employeur n'avait pas respecté ses obligations en matière de régime de retraite complémentaire, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la caisse régionale des mines du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt attaqué a relevé qu'ayant constaté que la société de...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité géorgienne, a fait l'objet d'une décision du préfet de placement en rétention administrative; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le préfet du Bas-Rhin fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la procédure de rétention administrative diligentée à l'encontre de Mme X... en faisant application de...

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé, le 25 juin 2014, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 25 mars 2014 qui a rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de résiliation pour rupture du contrat le liant à la société Sarth'inox ; Attendu qu'il résulte des productions que, par jugement du 9 juin 2015, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Sarth'inox et sa liquidation judiciaire, en désignant la...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Tamimount X..., épouse Y..., - M. Farid Y..., parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 17 décembre 2013, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, du chef de discrimination raciale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...Me Copper-Royer, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle affecte la condamnation aux frais irrépétibles à la page 3 de l'arrêt n° 1024 F-D ; Qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1024 F-D du 18 juin 2015, à la page 3 de la minute du pourvoi S 14-20.081 en ce sens : Dit que le chef du dispositif relatif aux frais irrépétibles sera ainsi modifié : Vu l'article 700 du code de...