La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 35

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 mars 2011, que Mme X...a été engagée par le GIE Betam le 2 mai 1990 en qualité d'adjointe au directeur des ressources long terme ; que le 1er avril 1992, son contrat de travail a été transféré à la société Dexia crédit local, laquelle l'a promue aux fonctions de responsable de la direction du refinancement long terme ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés - Retrait - Effets - Parts sociales - Cession ou rachat par la société - Délai - Expiration -... ...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 mai 2011, que par lettre du 23 septembre 2009, M. X..., avocat associé en SCP, a notifié son retrait à ses coassociés, MM. Y... et Z..., qui l'ont accepté dans les jours suivants ; qu'en l'absence...

...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit du Nord la banque ayant fait assigner M. X... et Mme Y..., son épouse, en exécution d'un engagement de caution, M. X..., faisant valoir qu'il avait subi des pertes sur un compte-titres assorti d'un mandat de gestion à orientation "dynamique", donné le 24 février 2000 à la banque...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Application - Créance déterminée ou déterminable -... ...Me Bertrand, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2277 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... en qualité de co-inventeur et ancien salarié du groupe Pierre Fabre, a fait assigner le 13 juillet 2006 les sociétés Pierre Fabre, Pierre Fabre...

...Me Copper-Royer, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 mai 2010, qu'Emile X... est décédé le 13 mars 2005 laissant pour lui succéder son fils unique, Pierre X..., que par deux actes écrits et signés de sa main, datés du 28 mai 2003, Emile X... a, d'une part, déclaré faire donation de sa maison et de son véhicule à M. et Mme Thierry Y..., avec en post-scriptum " Pour ce qui reste, le pourcentage aux ayants-droit. C'est tout ! ", d'autre part, légué sa propriété sise...

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du premier moyen du pourvoi principal de la société Second Shurgard et sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme X... et de la société MAIF, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la société Devon avait commandé directement à la SEM des travaux sur la canalisation d'adduction d'eau, à l'insu de l'architecte, celui-ci n'ayant été destinataire que d'un message...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les rapports d'états parasitaires avaient été établis selon les normes applicables faisant référence à un examen visuel des parties visibles et accessibles, constaté que les attaques d'insectes xylophages avaient été découvertes à l'occasion des travaux de rénovation de l'immeuble après cassage de lames de bois ou enlèvement de lames du parquet flottant alors que, selon...

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... et Mme Y..., ès qualités, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'arrêt n'est pas critiqué en ce qu'il a déclaré M. X... et Mme Y..., ès qualités, irrecevables en leur action ; Que leur pourvoi est, par conséquent, irrecevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les écoulements par forte pluie trois en sept années déplorés par les époux X... étaient...

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 30 mars 2011, que la société Financière du Manoir était à l'origine détenue par les membres de la famille X... et par des institutions financières les actionnaires majoritaires pour 85, 4 % de son capital, les 14, 6 % restants étant détenus par MM. Alain et Timothée Y... et par la SCIP Y... ; qu'elle détenait 99, 8 % des titres de la société L'Esprit et le Vin ; que le 30 juin 2006, les actionnaires majoritaires ont cédé la totalité de leur participation à la société Groupe...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause de destination contenue dans l'accord préalable signé entre les parties n'avait pas été reprise dans le bail, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les parties n'avaient pas entendu donner aux locaux une destination à usage exclusif de bureaux, a, sans dénaturation, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES...