La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 110

CHASSE - Garde de l'Office national de la chasse - Compétence territoriale - Limites. Les gardes de l'Office national de la chasse ne sont... ...Av. demandeur : Me Foussard, Me Copper-Royer...REJET DU POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ORNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1983 QUI, APRES AVOIR RELAXE X... MICHEL ET X... ANDRE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CHASSE, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Bail commercial - Règlement judiciaire liquidation des biens du preneur - Ordonnance... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 583, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CE TEXTE, EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION TOUTE PERSONNE QUI Y A INTERET, A LA CONDITION QU'ELLE N'AIT ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE ; QUE, PAR APPLICATION DU SECOND, LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE...

1 PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu représenté par son conseil - Renvoi à date fixe pour le... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - V..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A 8 000 F D'AMENDE POUR PROVOCATION A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE ET DIFFAMATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE OU D'UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE, UNE RELIGION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absences répétées - Maladie du salarié -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 131-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 11-A ET 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. Z... ENGAGE EN QUALITE DE CLERC PAR M. ALLIGIER Y... LE 29 SEPTEMBRE 1971 A ETE LICENCIE LE 28 MAI 1979 POUR ABSENCES REPETEES POUR MALADIE ET FAUTES PROFESSIONNELLES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Chèque - Emission de chèque sans provision - Relaxe - Portée - Existence d'une provision préalable... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX X... ET Y... M. Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOGATEX ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M. BOCCHINI, PRESIDENT DE LA SOCIETE SOGATEX, MISE DEPUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A TIRE LE 22 SEPTEMBRE 1977 SUR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA BANQUE UN CHEQUE DE 87.000,48 FRANCS A L'ORDRE DE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Courtier - Responsabilité - Obligation de renseigner - Etendue. * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. Z... ETAIT GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE CAVEAU, QUI EXPLOITAIT UNE "BOITE DE NUIT" ET QU'IL S'ETAIT ASSURE PAR L'INTERMEDIAIRE DE M. D..., COURTIER LOCAL D'ASSURANCES, AUPRES DU "SERVICE D'ASSURANCES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE", AGISSANT POUR LA COMPAGNIE "LA FRANCE" ; QU'EN SEPTEMBRE 1977 IL A DEMANDE AU COURTIER D... DE FAIRE...

1 SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Conditions - Concours du débiteur non. La... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1250 -1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE EXPRESSEMENT CONSENTIE, EN MEME TEMPS QUE LE PAIEMENT, PAR LE CREANCIER RECEVANT CE PAIEMENT D'UNE TIERCE PERSONNE, TRANSMET A CELLE-CI LES DROITS ET ACTIONS DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR ; QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, NI LE CONSENTEMENT DU DEBITEUR, NI SON CONCOURS A L'ACTE DE SUBROGATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du travail - Effets -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE GLITEC ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 11 AOUT 1978, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION DE CELUI-CI A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DIT CETTE ANNULATION BIEN...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Majoration - Investissements réalisés par le bailleur - Intérêts des sommes investies - Taux légal.... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 janvier 1983, que les consorts X..., bailleurs, ayant décidé en 1978, en accord avec les époux Y..., preneurs à ferme, l'édification à leurs frais d'un bâtiment de stabulation libre, investissement dépassant leurs obligations légales, ont contracté le 3 avril 1979, auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Allier, un prêt de 300.000 francs au taux de 3,25 % l'an ; qu'ils...

HABITATION A LOYER MODERE - Office public - Conseil d'administration - Composition - Membres élus par les locataires - Eligibilité -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-58, paragraphe 2, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, selon ce texte, "sont éligibles, comme membres représentants des locataires du conseil d'administration des offices publics des habitations à loyer modéré, les locataires d'un local à usage d'habitation susceptibles de produire la quittance du mois précédant l'acte de candidature ou le récépissé visé à l'article 20 de la loi...