La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 109

BAIL RURAL - Bail à cheptel - Perte du cheptel - Perte partielle - Charge - Charge commune du bailleur et du preneur. La perte partielle du... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1807 ET 1810 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE PARTIELLE DU CHEPTEL PAR CAS FORTUIT EST SUPPORTEE EN COMMUN PAR LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 9 DECEMBRE 1982 QUE M. Y... QUI AVAIT DONNE A BAIL A M X... UN RUCHER COMPRENANT UNE CERTAINE QUANTITE DE RUCHES ET DIVERS MATERIELS, EN A DEMANDE LA RESITUTION APRES RESILIATION DU CONTRAT...

CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Conditions de moralité - Faits contraires à l'honneur, à la probité aux bonnes moeurs -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE NOTAIRE, A ETE, PAR UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE, CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE DIX ANNEES DE SUSPENSION ; QU'EN 1979, IL A SOLLICITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; QUE, CETTE INSCRIPTION LUI AYANT ETE REFUSEE PAR DECISION DU 5 MARS 1979...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un jugement... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 482 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... A LA SOCIETE LES AMBASSADES ET A LA SOCIETE LA MALLE, UN JUGEMENT A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UN AUTRE LITIGE OPPOSANT LES MEMES PARTIES ; QUE PAR ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1983, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS...

1 BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Application de l'article 28 - Adaptation judiciaire de la clause d'échelle... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRUDENTIAL ASSURANCE COMPANY LIMITED PRUDENTIAL ET LA SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION SEQUANA, PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA COMPAGNIE HONEYWELL BULL, LE 20 MARS 1970 ET LE 25 MARS 1971, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 NOVEMBRE 1982 D'AVOIR, ENSUITE...

1 CASSATION - Pourvoi rectificatif - Déclaration hors délai - Recevabilité - Rectification d'une erreur matérielle. Dès lors qu'aucune... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 MAI 1983 ET SIGNIFIE A PARTIE LE 17 JUIN 1983 A ETE FRAPPE D'UN POURVOI FORME LE 13 JUILLET 1983 PAR LA "SOCIETE TECHNIQUE D'AVANT-GARDE TAG FRANCE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ...", QUE PAR ACTE DU 18 OCTOBRE 1983, "LA SOCIETE TECHNIQUE D'AVANT-GARDE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE NANCY, 10 NOVEMBRE 1983, QUE M. X..., QUI S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DE COMMERCE APRES AVOIR DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE X... LA SOCIETE, A ETE ASSIGNE EN LIQUIDATION DES BIENS POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE CREANCES AYANT PRIS NAISSANCE AVANT CETTE RADIATION ; QUE LA SOCIETE AYANT, DE SON COTE, ETE...

1 AGRICULTURE - Légumes - Estampillage - Défaut - Contravention - Tribunal de police - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...REJET DU POURVOI FORME PAR : - LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1983 QUI, APRES AVOIR RELAXE X... ARMELLE DU CHEF DE NON-ESTAMPILLAGE DE LOTS DE LEGUMES MIS EN VENTE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la résiliation de la police -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES "HAUTS TAILLIS II D'ACHERES" A, LE 11 JUIN 1965, PASSE AVEC LA SOCIETE BATI TECHNIQUE UN MARCHE TENDANT A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 30 PAVILLONS ; QUE DES 1970 DES DESORDRES SONT APPARUS DANS LA COUVERTURE DE CES MAISONS DONT IL S'AVERA QU'ILS ETAIENT DUS A LA MAUVAISE QUALITE D'UNE PARTIE DES TUILES RECOUVRANT LES BATIMENTS...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Pourvoi formé le même jour que celui contre la décision sur le... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-15.184 ET 83-15.185 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 83-15.185 ; ATTENDU QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET N° 1881-80 DU 28 MARS 1983, RENDU SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, CONFIRMANT LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES, A ETE FORME LE MEME JOUR QUE LE POURVOI DIRIGE PAR LA MEME PARTIE CONTRE L'ARRET...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu de travail - Déplacement... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 17 AOUT 1977, M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME "PIPELINE-SERVICE" A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL UN REPOS DE DIX JOURS LUI A ETE PRESCRIT, AVEC OBLIGATION, TOUS LES DEUX JOURS, DE SE RENDRE A L'HOPITAL POUR Y RECEVOIR DES SOINS ; QUE, LE 19 AOUT 1977, IL SE DIRIGEAIT VERS LE CENTRE HOSPITALIER, APRES ETRE PASSE CHEZ SON EMPLOYEUR POUR Y RETIRER UNE FEUILLE DE...