| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 1985, 84-10158

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE NOTAIRE, A ETE, PAR UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE, CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE DIX ANNEES DE SUSPENSION ;

QU'EN 1979, IL A SOLLICITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ;

QUE, CETTE INSCRIPTION LUI AYANT ETE REFUSEE PAR DECISION DU 5 MARS 1979, M. X... A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;

QU'APRES QU'IL EUT ETE SURSIS A STATUER SUR CE RECOURS JUSQU'A L'EXPIRATION DES DIX ANNEES DE SUSPENSION DES FONCTIONS NOTARIALES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CE RECOURS ;

ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL NE PRESENTAIT PAS LES GARANTIES DE PROBITE EXIGEES POUR FAIRE USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 54, 3E, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 RENVOIE, POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, AUX CONDITIONS DE MORALITE EXIGEES POUR LES AVOCATS ET QUE L'ARTICLE 11, 4E ET 5E, DE LADITE LOI N'EXCLUT DE LA PROFESSION D'AVOCAT QUE CEUX QUI ONT ETE CONDAMNES PENALEMENT POUR DES FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, A L'HONNEUR, OU AUX BONNES MOEURS, AINSI QUE CEUX AYANT ETE CONDAMNES, POUR DES FAITS DE MEME NATURE, AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU ADMINISTRATIVES DE DESTITUTION, RADIATION, REVOCATION, RETRAIT D'AGREMENT OU D'AUTORISATION ;

QUE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE SUSPENSION TEMPORAIRE N'ETANT PAS DE CELLES QUI S'OPPOSENT A L'ACCES AU BARREAU, LES JUGES DU FOND AURAIENT AJOUTE A LA LOI EN REFUSANT L'INSCRIPTION DE M. X... SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES AU MOTIF QU'IL AURAIT CONTREVENU AUX PRINCIPES DE PROBITE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE DES MANQUEMENTS A LA PROBITE SANCTIONNES SEULEMENT PAR UNE PEINE DE SUSPENSION TEMPORAIRE PUISSENT VALABLEMENT ENTRAINER LE REJET D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU SE FONDER SUR DES FAITS REMONTANT A PLUS DE DIX ANS, CE QUI ABOUTIRAIT A PERPETUER DANS LE TEMPS L'EFFET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE TOTALEMENT EXECUTEE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARTICLE 54, 3E DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 EXIGEAIT, POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, LES MEMES CONDITIONS DE MORALITE QUE CELLES EXIGEES POUR L'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE, SI L'ARTICLE 11 DE LADITE LOI ENUMERE LES CONDITIONS A DEFAUT DESQUELLES NUL NE PEUT ACCEDER A CETTE PROFESSION, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QUE TOUT CANDIDAT SATISFAISANT A CES CONDITIONS DOIVE ETRE ADMIS AU BARREAU ;

QU'ELLE ENONCE ENCORE A JUSTE TITRE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 17, 3E, DE LA LOI PRECITEE, QUI RAPPELLE LES PRINCIPES DE PROBITE ET DE DESINTERESSEMENT SUR LESQUELS REPOSE LA PROFESSION D'AVOCAT, QU'UN POSTULANT, MEME S'IL N'A PAS SUBI DE CONDAMNATION PENALE OU DISCIPLINAIRE LUI INTERDISANT L'ACCES A LA PROFESSION, PEUT VOIR SA DEMANDE REJETEE S'IL A CONTREVENU A CES PRINCIPES, ET QU'IL EN EST DE MEME POUR L'INSCRIPTION D'UN POSTULANT SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ;

QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'EN RAISON DE LA GRAVITE ET DE LA NATURE DES FAITS AYANT ENTRAINE LA SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE CONTRE LUI, M. X... NE PRESENTAIT PAS LES GARANTIES DE PROBITE EXIGEES POUR SE PREVALOIR DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT JUSTEMENT QUE, SANS PROLONGER L'EFFET DE CETTE SANCTION, PUISQUE L'INTERESSE ETAIT LIBRE DE REPRENDRE SON ANCIENNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA DECISION DE REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, INDEPENDANTE DE LA DECISION DE SUSPENSION TEMPORAIRE DES FONCTIONS NOTARIALES, SE TROUVAIT JUSTIFIEE, ET QUE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION DEVAIT ETRE REJETE ;

QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ;

LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;