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...Me Carbonnier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge aux affaires familiales, par jugement du 22 janvier 2009, a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... aux torts exclusifs de l'époux, dit que le divorce prendra effet dans les rapports époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 30 novembre 2006 et condamné l'époux au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

...Me Carbonnier, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 décembre 2009, que M. X... a été engagé le 3 novembre 1983 par la société Transider en qualité de directeur commercial ; que par lettre du 21 mai 2004, il a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir notifié verbalement son licenciement et a saisi la juridiction prud'homale, en référé puis, au fond, d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir l'indemnisation de cette rupture ; que le salarié a...

...Me Carbonnier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 décembre 2009, que Mme X... a été engagée le 24 janvier 1984 par la société Transider en qualité d'attachée commerciale ; que par lettre du 19 mai 2004, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir notifié verbalement son licenciement et a saisi la juridiction prud'homale, en référé puis, au fond, d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de...

...Me Carbonnier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... est employée depuis le 29 juin 2000...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Appréciation - Sujet d'intérêt général - Portée... ...Me Carbonnier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens : Vu l'article10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la chaîne de télévision Canal + a diffusé dans l'émission " 90 minutes ", le 1er mars 2001, un film documentaire intitulé " Les dissimulateurs " réalisé par MM. X... et...

...Me Carbonnier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens : Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la SARL Editions des Arènes a publié le 28 février 2001 un livre intitulé « Révélations » signé de MM. X... et Y... traitant des mécanismes de la finance internationale et leur implication dans la circulation mondiale de l'argent sale ; que la société luxembourgeoise Clearstream banking, estimant que...

...Me Carbonnier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et quatrième moyens : Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. X... ayant consacré à la société luxembourgeoise Clearstream banking un premier livre intitulé " Révélations " publié le 28 février 2001 dans lequel il dénonçait les dérives du système de compensation bancaire mis en place et géré par la société Cedel devenue Clearstream banking, a rédigé un autre...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Droit de rétention - Assiette - Eléments -... ...Me Carbonnier, SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2005 , que M. et Mme X... ont assigné M. Y..., avoué à la cour, devant un juge des référés pour obtenir la remise des expéditions revêtues de la formule exécutoire de deux arrêts de cour d'appel rendus dans des affaires où ils étaient...