Recherche de avec pour avocat Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-15192
BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité relative BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction -... ...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 27 février 2009 que M. X... était titulaire d'un bail portant sur un terrain à usage commercial qui lui avait été consenti par la commune de Saint-André la commune le 1er août 1997 pour une durée de neuf ans à échéance du 31 juillet 2006 ; que, par lettre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 09-67828
...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 ancien du code civil, applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de peinture et de rénovation d'Aquitaine la société Sopra ayant assigné en référé, le 7 août 2002, la société Business XX en paiement de travaux, le juge des référés a ordonné, le 24 octobre 2002, une expertise et la consignation d'une certaine somme ; que la société Business XX ayant assigné le 27 mars 2007 la société Sopra au fond, le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-44964
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Hôpitaux privés - Convention nationale des... ...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la FEHAP de son intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2008, que M. X... a été engagé le 26 mars 1970 en qualité de masseur-kinésithérapeute par l'Association pour le développement de la chirurgie réparatrice et orthopédique l'ADCRO, puis promu chef de groupe d'une unité de soin...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-45691
...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 mars 2007 que M. X... a été engagé à compter du 29 janvier 2003 en qualité de VRP par la société Loire incendie sécurité dont l'objet est la vente et l'entretien des matériels de sécurité, de prévention et de protection contre l'incendie ; que le 16 septembre 2003, le salarié a été victime d'un accident de travail qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 2 février 2004 ; que le 5 février 2004, lors de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2009, 08-12851
...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2006 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Roger X... est décédé le 22 février 2002 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Bernard, Pascal et Claudine ; que MM. Bernard et Pascal X... les consorts X... ont fait assigner leur soeur afin de voir juger qu'elle avait commis un recel successoral ; Attendu que Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-42185
...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 12 septembre 2006, que Mme X... a été engagée à temps partiel, le 2 janvier 2002, en qualité d'auxiliaire de vie, par M. Y..., pour exercer au domicile de ce dernier une activité d'aide à domicile, le contrat de travail prévoyant une durée de travail de 40 heures par mois approximativement ; qu'elle a saisi la juridiction...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2005, 05-60140
1° JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Mise à disposition au greffe de la juridiction - Portée. 1° Il résulte des... ...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Bordeaux, 24 mars 2005 et les productions, que M. X... a saisi, le 19 janvier 2005, le tribunal d'instance d'une requête contestant la décision de la commission administrative de Bordeaux radiant M. Y... de la liste...
