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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2016, 14-22618
...Me Carbonnier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comptoir alsacien de fournitures automobiles et industrielles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Comptoir alsacien de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 2016, 15-18241
AVOCAT - Sécurité sociale - Assurance des non-salariés - Allocation d'invalidité temporaire - Attribution - Cas - Cumul emploi-retraite... ...Me Carbonnier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 723-54 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, seul applicable à la détermination des droits aux prestations en cas d'invalidité temporaire des avocats, que l'avocat ou l'avocat stagiaire reçoit une allocation s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession, à partir du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-17778
...Me Carbonnier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2009, que M. X... a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport la SCI par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et a condamné la SCI à payer une certaine somme à des créanciers de M. X... dans l'attente de la fixation de la valeur de ses droits sociaux par l'expert ; que la SCI et dix associés de cette dernière les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 09-69727
...Me Carbonnier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A...René, négociant en spiritueux, a conclu avec M. X...un contrat d'agent commercial pour la représentation de ses cognacs en Extrême-Orient avec exclusivité sur l'Asie ; que l'agent a obtenu la clientèle de la société japonaise Suntory qui constituait l'essentiel du chiffre d'affaires de sa mandante laquelle a développé aussi avec celle-ci une activité d'élevage d'eaux de vie ; qu'arguant du non respect de son exclusivité par la société A...René, M...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mai 2010, 08-20693
SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Effets - Remboursement des droits sociaux - Date d'évaluation - Détermination En l'absence de... ...Me Carbonnier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport la SCI par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, M. X... a demandé la condamnation de la SCI à lui payer une certaine somme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-13959
...Me Carbonnier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ; Attendu que la société d'avocats Lex et Cos s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue, le 19 février 2009, par le premier président de la cour d'appel de Paris, qui, saisi d'une demande en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2009, 08-83166
...Me Carbonnier, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Neiva, et autres parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2008, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Daniel Y..., Jacques Z..., Pierre A..., Claude B..., Eric C... et Bernard D... des chefs d'homicides et de blessures involontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les...
