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...Me Carbonnier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2019, Me Carbonnier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. M... contre une...

...Me Carbonnier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 septembre 2016, qu'un jugement du 16 mai 2008 a placé M. Jean- X..., propriétaire d'une exploitation viticole, en liquidation judiciaire, la B... ayant été désignée liquidateur ; qu'une ordonnance du 31 juillet 2009 a autorisé l'exploitation agricole à responsabilité limitée Vignobles X... l'EARL et M. Benoît X..., fils du...

...Me Carbonnier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 avril 2015, que Mme W, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur W, né le Date naissance 1 2007, a assigné M. K en recherche de paternité ; que celui-ci ayant refusé de se soumettre à l'expertise biologique ordonnée, le tribunal l'a déclaré père de l'enfant ; Attendu que M. K fait grief à l'arrêt de déclarer...

...Me Carbonnier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z J, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2015, qui pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, dont 3 000 euros avec sursis, et a...

...Me Carbonnier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ayant accueilli l'action en recherche de paternité hors mariage formée par Mme X..., agissant en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur Nicolas X..., né le 14 juin 2007, M. Y..., par mémoire distinct du 5 septembre 2016, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Renvoyer au Conseil constitutionnel la question...

...Me Carbonnier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Saint-Denis, le 23 septembre 2013, fixe les indemnités revenant à Mmes Béatrice, Antoinette et Marlène X..., par suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest TCO, d'une parcelle leur appartenant ; Sur le premier moyen pris en ses deuxième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la démarche de mise en valeur et...

...Me Carbonnier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 27 décembre 2011, qu'après le prononcé du divorce de Mme X... et de M. Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à de nouvelles expertises relatives à la dilapidation et à l'occupation par M...