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...Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10481 F-D Pourvoi n° Z 22-22.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. Y G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 22-22.213 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022...

...Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 2006, en qualité d'attaché commercial, par la société Omega interim Ile-de-France la société, a été licencié le 30 octobre 2009 pour manque de résultats et absence injustifiée ; que le salarié et la société ont signé le 15 janvier 2010 une transaction selon laquelle la société renonçait à percevoir la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 - Jugements et arrêts -... ...Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2014, que la banque Monte Paschi a sollicité l'exequatur en France des dispositions civiles d'un arrêt prononcé le 7 novembre 2011 par le tribunal criminel de la Principauté de Monaco sur le fondement de la Convention franco-monégasque du 21...

...Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Marseille, 7 mars 2013, que la société Record Bank ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé à M. Y... et Mme Z... ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre ce...

...Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 novembre 2012, que la société Alsace soudure tuyauterie industrielle société ASTI a assigné en paiement de deux lettres de change acceptées la société X... qui a opposé la fausseté des signatures apposées sur ces effets ; Attendu que la société ASTI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société X... à lui payer la somme de 470 403 euros avec intérêts au taux légal...

...Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, par une appréciation souveraine de la volonté des parties, retenu que la faculté de reconduction du délai, pour la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme, jusqu'à l'issue de la révision du plan d'occupation des sols était expressément liée à la procédure alors en cours, seule à même de classer les parcelles en zone constructible, les parties ayant...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement -... ...Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Z... Y... se sont mariés le 5 avril 1985 ; que, par jugement du 1er avril 2008, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux par consentement mutuel et homologué la convention de divorce prévoyant notamment le versement par M. X... d'une prestation...

...Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 2011, qu'imputant à la société Rome 6 la société des actes de contrefaçon, MM. Simon, Michel, Albert et Fernand X... ainsi que la société Donald Diffusion les consorts X... ont saisi un tribunal de grande instance qui a prononcé à l'encontre de la société une interdiction de fabriquer et commercialiser les produits contrefaisants et l'a condamnée à leur...

...Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 octobre 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 11 septembre 1968 ; que, par jugement du 8 décembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angoulême a, notamment, prononcé le divorce aux torts partagés des époux et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief...

...Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 190 à 192 de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 622-9, L. 623-1 du code de commerce et 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction antérieure à la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 2010, que, le 16 septembre 1991, M. et Mme X... ont été mis en liquidation judiciaire, à titre de sanction, M. Y...