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...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu qu'un jugement du 4 janvier 1993 a prononcé le divorce des époux Z...-Y..., fixé à 900 francs par enfant le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 900 francs par mois, prévu qu'en cas de remariage de Mme Y... la prestation compensatoire...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre M. X... et Mme Y... ayant été confiée à Mme Z..., notaire, Mme Y..., par assignation du 28 décembre 2006, a recherché la responsabilité de cette dernière en lui reprochant le retard apporté dans le traitement du dossier et les erreurs commises ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 8 décembre 2009 de déclarer irrecevable son action...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Formes... ...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2009 que suivant promesse synallagmatique du 13 septembre 2002, M. X... a acquis un immeuble appartenant aux consorts Y..., que par courrier du 3 mars 2003 M. X... a informé le notaire de ce qu'il renonçait à la...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 avril 2008, que M. X..., engagé le 2 mai 2001 par la société TV7 en qualité de responsable du son technicien, après avoir fait l'objet de fréquents avertissements et reproches écrits pour mauvaise qualité de ses prestations et manque de ponctualité, a été licencié par lettre du 12 décembre 2003 pour retards fréquents perturbant la bonne marche de l'entreprise et l'organisation de ses équipes ; Sur le...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir analysé, sans le dénaturer, l'acte du 12 janvier 2005 et les correspondances échangées entre les parties, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu qu'elles n'avaient pas entendu soumettre leur convention au statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Découverte du... ...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte reçu le 22 décembre 1990 par M. X..., notaire associé, et publié le 12 février 1991, Germaine B..., veuve Y..., a vendu aux époux Z... un ensemble immobilier désigné comme...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., M. Y... et Mme Z... de leur demande en réparation de leur préjudice matériel, à la suite de la vente par M. A..., en décembre 2003, de ses parts à Mme B..., associée majoritaire, en violation du pacte d'associés qu'ils avaient conclu et par lequel chacun des contractants s'interdisait de céder ses parts dans la...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge,- LA SOCIÉTÉ GLP VINS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 janvier 2009, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Hervé Y... des chefs d'abus de confiance aggravé, tentative d'extorsion de fonds, contre Xavier Z... des chefs de manipulation de cours, abus de confiance aggrav...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 21 mars 2008, que, victime d'un grave accident de la circulation, Mme X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, et a signé avec lui une convention d'honoraires ; qu'au terme de la procédure devant un tribunal de grande instance, la cliente a contesté le montant des honoraires que...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 juin 2008, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 314-1 du code pénal, préliminaire, 417, 591 et 593 du code de...