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...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement du pourvoi à l'égard de Mme Marie Monique X..., épouse Y... ; Déclare irrecevable le mémoire en défense de Mme A... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 novembre 2013, que M. X... a confié à la société Fid Sud Montpellier la société Fid Sud l'établissement de son bilan pour l'année 2009 ; que, durant cette période, M. X... a transféré l'un des immeubles dont il était propriétaire, faisant partie de ses actifs professionnels, dans son patrimoine privé ; que cette opération a été inscrite au bilan, par la société Fid Sud, comme bénéficiant d'une...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 mai 2004, un ensemble routier appartenant à la société STS Erob la société Erob a fait l'objet d'un dépannage sur une autoroute effectué par la société Châlons véhicules toutes pièces la société CVTP, mandatée par la société SANEF ; que contestant les deux factures d'un montant de 7 919,40 euros et 4 565,73 euros, émises par la société CVTP au titre du sauvetage des marchandises et du relevage de...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2013, qu'X... est décédé le 22 août 2006 en laissant pour lui succéder son fils mineur Ulrich, et en l'état d'un testament authentique instituant M. Y... légataire universel, que Mme Z..., agissant en qualité de représentante légale de l'enfant, a assigné M. Y... en annulation du testament ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 31 mai 2007 rédigé par M. B..., notaire, assisté de M. A..., notaire des acquéreurs, réitéré sous la forme authentique le 16 janvier 2009, M. X... et les consorts Y...-Z...ont conclu une promesse synallagmatique portant cession par le premier aux seconds, moyennant un prix de 363 000 euros, d'un terrain situé à Vincennes sous la condition suspensive...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre les associations La Croix Rouge française, Les Restaurants du coeur, la fondation l'Abbé Pierre, Les Compagnons d'Emmaüs, la Fondation pour la recherche médicale, Mmes Gaétane Z..., Martine Z..., M. Maurice A..., l'Association française d'épargne et de retraite, Mmes Pascale Z..., épouse B..., Francine X...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 janvier 2011, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de condamner M. Y... à lui payer une prestation compensatoire en capital d'un montant de 18 000 euros ; Attendu que l'article 274 du code civil se borne à prévoir les modalités de paiement de la prestation compensatoire fixée en capital ; que, dans...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 décembre 2012, rendu sur renvoi après cassation 2ème Civ. 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-30. 876, que M. et Mme X... ont assuré leur résidence principale auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD l'assureur ; que ce contrat comportait la clause suivante : « Vous perdez tout droit à indemnité si, en connaissance de cause, vous faites une fausse déclaration » ; que...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Expertima, spécialisée dans la conception et la distribution de dispositifs de traitement de l'eau, estimant que la société Aquabion France reproduisait la présentation de ses documents publicitaires et les textes d'un CD Rom, sur lesquels elle se déclarait investie des droits d'auteur, a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale, la société Aquabion France...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 novembre 2011, que Mme X..., embauchée par la société La Poste à compter du 29 août 2000 par plusieurs contrats à durée déterminée successifs puis, à compter du 1er mars 2001, par un contrat à durée indéterminée, a été licenciée le 9 juin 2007 pour abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée...