Recherche de avec pour avocat Me Carbonnier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix dans la jurisprudence francophone

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Produit nouveau - Risques pouvant résulter de l'utilisation VENTE - Vendeur -... ...Me Carbonnier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compo expert France du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'association Ceta du Vidourle ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 mars 2018, que le 30 avril 2014, la société Etablissements X... la société X... a...

...Me Carbonnier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mai 2017, que, le 30 avril 1990, M. X... a cédé une partie du capital social de la société Immobilière X... à la société Banque Indosuez ; qu'il a chargé la société Fidal l'avocat, assurée auprès de la société Allianz Global Corporate et Specialty l'assureur, de le conseiller sur les aspects fiscaux de la cession ; que, l'administration fiscale lui ayant notifié un redressement, M. X... a saisi la...

...Me Carbonnier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Lydia X... veuve B... s'est pourvue en cassation le 23 mars 2017 contre un jugement du 15 décembre 2016 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; qu'elle est décédée le ... et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS...

...Me Carbonnier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 9 février 1977 en qualité de vendeur automobile par la société Neubauer, puis a poursuivi ses fonctions en qualité de directeur d'établissement au sein de la société Automobile Neubauer à partir du 1er octobre 2001 ; que le 14 octobre 2010, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, qui s'est déroulé le 25 octobre 2010 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15...

...Me Carbonnier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2016, que M. et Mme X..., qui, le 29 juin 2007, avaient acquis de la société Bouygues immobilier, assurée auprès de la société Allianz, une maison en l'état futur d'achèvement, ont, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, assigné le vendeur, ainsi que son assureur, en réparation de leurs préjudices en se prévalant de non-conformités et de malfaçons...

...Me Carbonnier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, usant des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail, ont décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne...

PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur... ...Me Carbonnier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 décembre 2015, qui, pour provocation à un crime ou un délit et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe...

...Me Carbonnier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 novembre 2015, que S A et son fils, M. V A, ont souscrit plusieurs placements auprès de M. W, salarié de la société AGF vie jusqu'au 10 décembre 2001 ; que celui-ci, qui en avait détourné une partie, a été reconnu coupable d'escroquerie ; que M. V A et les autres héritiers de S A, M. M A, M. X A, M. P A et Mme T A les consorts A ont assigné la société AGF vie devenue...

...Me Carbonnier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 septembre 1991 en qualité de responsable fruits et légumes par la société Monoprix exploitation, a été déclaré travailleur handicapé en 1994 ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a occupé à compter du 23 mars 2009 un poste aménagé après avis du médecin du travail ; qu'ayant été placé en arrêt de travail en raison d'une maladie professionnelle déclarée le 17...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée FILIATION -... ...Me Carbonnier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 7 avril 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 9 novembre 2011, pourvoi n° 10-30. 831, que Mmes Marie-France X..., épouse Y..., et Guylène X..., épouse Z... Mmes X..., ont été inscrites à l'état civil comme étant nées respectivement le 7 avril 1966 et...