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...Me Carbonnier, Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Hôtel de France et restaurant Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit finance corporation limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 21 février 2008 partiellement confirmatif, que la société Hôtel de France et restaurant Y... la société, a bénéficié d'un prêt qui lui a été consenti le 24 avril 1991 par...

...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 du décret n° 86 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84 972 du 26...

...Me Carbonnier, Me Foussard...Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1980 ; que leur divorce a été prononcé aux torts partagés le 17 mai 2006, M. X... étant débouté de sa demande de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen ci-après annexé pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2007, d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Mme Y... ; Attendu qu'ayant relevé qu'en dépit des attestations produites par M. X... pour démentir les griefs formulés contre lui par son épouse qui lui...

PRESSE - Procédure - Compétence territoriale - Lieu du délit - Presse écrite - Publicité - Lieu de distribution aux abonnés Le délit de... ...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre Denis Y... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé le jugement ayant admis l'exception d'incompétence territoriale...

...Me Carbonnier, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2004, que les époux X..., après la vente du lot dont ils étaient propriétaires dans une résidence en copropriété, ont, en 2001, obtenu en référé, la condamnation sous astreinte du syndic, la société Alfa Cabinet Moulin société ACM, à la communication des procès-verbaux, feuilles de présence et pouvoirs certifiés conformes des assemblées générales tenues entre mars 1995 et le 15 juin 1999 ; que plusieurs décisions...

...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 octobre 2006, que M. X... a été engagé le 5 juillet 1999 en qualité d'agent administratif S 2A, coefficient 106, par la Mutualité sociale agricole de la Manche, devenue après fusion, la Fédération des mutualités sociales agricoles FMSA des Côtes Normandes ; qu'en vertu de la nouvelle convention collective entrée en vigueur le 1er juillet 2000, son emploi a été intitulé 42 B2 technicien des services administratifs, coefficient 150 ; que ses fonctions consistaient...

...Me Carbonnier, Me Foussard...Attendu que, par acte du 4 mars 1978, Primo Y... et Rose X..., son épouse, ont fait donation, à titre de partage anticipé, à leurs trois enfants, Jeanine, Jacques et Jean, des 7 / 10e de la nue-propriété d'un ensemble immobilier sis... ; que les donateurs sont respectivement décédés les 6 et 8 juillet 1993 en laissant pour leur succéder Mme Jeanine Y... , veuve Z... et M. Jacques Y... , leurs deux enfants, Mlle Pascale et M. Jean-Claude Y... , leurs petits-enfants, venant par représentation de leur père, Jean, lui-même prédécédé, époux de Mme Jeanine E... ; qu'il...

...Me Carbonnier, Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,30 mai 2006, statuant en matière de référé, que par décision prise en assemblée générale le 30 mars 2000, la société Carrefour a absorbé la société Promodès, qui détenait 20 % du capital et 20,1 % des droit de vote de la société Hyparlo, dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; que le 28 juillet 2003, le Conseil des marchés financiers a publié un pacte...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Entrave à l'exercice d'une activité économique - Fait justificatif - Exclusion -... ...Me Carbonnier, Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISMEET L'ANTISÉMITISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 27 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X..., la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effet. 1° CASSATION - Moyen - Moyen inopérant -... ...Me Carbonnier, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2003, qu'un juge des référés a condamné Mme X..., locataire, au paiement d'une provision à valoir sur une créance de loyers, accordé des délais de paiement et suspendu les effets de la clause résolutoire du bail la liant à la société anonyme de gestion...