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1° TESTAMENT - Legs - Révocation - Aliénation par un gérant de tutelle d'un bien du testateur devenu incapable non. MAJEUR PROTEGE -... ...Me Choucroy, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 17 janvier 2002, que par testament olographe daté du 14 mai 1954, Simone X... a institué pour légataire universelle, au cas de prédécès de ses père et mère, sa cousine germaine Mme Yolande Y..., épouse Z...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Effets - Tiers sous-acquéreur de bonne... ...Me Choucroy, Me Capron, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2001, que M. X... ayant été mis en redressement, puis liquidation judiciaires, par jugements du 30 septembre 1992, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 mars 1991, le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition - Pelleteuse mécanique - Engin se déplaçant par ses propres moyens. ACCIDENT DE... ...Avocats : la SCP Boutet, Me Choucroy, la SCP Le Bret-Desaché ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que ce texte est applicable aux accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comafruit a passé une convention, en vue de la construction...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'Administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Domaine d'application - Concours financier à une entreprise - Caractérisation - Destination... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que, par acte authentique du 9 janvier 1990, M. Louis X..., l'épouse de celui-ci et M. Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt de la somme de 800 000 francs...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Régularisation - Possibilité - Portée. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article... ...Me Choucroy, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 10 novembre 2000 et 11 janvier 2002, que la société Magic Bus music, à la suite de la destruction de ses archives par un mandataire de son bailleur, la SCI Alsace-Lorraine la SCI a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Portée. FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700... ...Me Choucroy, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2002, que, d'une part, Mme X... a engagé une action tendant à la condamnation solidaire de son frère M. André Y... et de l'ex-épouse de celui-ci, Mme Z..., au remboursement de quatre prêts ; que, d'autre part, M...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Déclaration de sinistre - Définition. ASSURANCE... ...la SCP Boulloche, Me Bouthors, Me Capron, Me Choucroy, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2001, que la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de Créteil la SEMIC, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages ouvrage par la compagnie Axa colonia, venant aux droits de la sociét...

BANQUE - Carte de crédit - Utilisation - Utilisation frauduleuse par un tiers - Avertissement donné du client à sa banque - Conditions -... ...la SCP Richard, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., qui était porteur d'une carte bancaire émise par la Banque populaire provençale et corse, a demandé à celle-ci la restitution d'une somme de 6 191,97 francs prélevée sur son compte par la société France By Alekx en exécution d'un ordre de paiement...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Serment - Exclusion - Historien non. 1° Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et... ...Me Hemery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi, Bouhanna, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 juillet 2002 ayant dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que, par arrêt du 21 octobre 1999, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur le...