Recherche de avec pour avocat Me Brouchot, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone

...Me Brouchot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la prescription biennale est applicable aux contestations portant sur l'exigibilité des créances des établissements publics hospitaliers pour les actions intentées en vue du recouvrement auprès des organismes sociaux des prestations servies aux assurés ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 23 juillet 2009 le Centre...

...Me Brouchot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2011, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y..., qui s'étaient mariés le 4 février 1965, et condamné ce dernier à payer à Mme X... une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annex...

...Me Brouchot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Yves C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2010, qui, pour incendie involontaire, exploitation et poursuite d'exploitation non autorisée d'établissement classé et déversement de substances nuisibles dans les eaux, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les...

...Me Brouchot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le 2 décembre 1996, les parcelles AM 3 et 342 avaient été réunies, que le 1er septembre 1999, un permis de démolir avait été accordé à la SCI Harmony, que le 23 décembre 1999 un document d'arpentage avait été établi, que le 31 mars 2000, un permis de construire avait été accordé à cette même SCI pour l'édification d'un immeuble à usage d'habitation et de...