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...Me Brouchot, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'employée libre-service le 4 décembre 2000 par M. Y..., que ce dernier a cédé le fonds de commerce à la société Seinor et en est devenu le gérant ; que le 4 février 2004, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts relative au harcèlement moral, alors, selon le moyen...

...Me Brouchot, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 946 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...ayant formé tierce opposition contre un arrêt du 29 mai 1998 ayant déclaré valable le congé donné par son ex-épouse aux locataires de terres appartenant à celle-ci, il a, ainsi que d'autres parties appuyant son recours, déposé des conclusions et communiqué des pièces trois jours avant la date fixée pour les plaidoiries devant la cour d'appel...

...Me Brouchot, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Josiane X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2010, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du code de l'urbanisme, 2, 31, 32, 458, 485, 486...

...Me Brouchot, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 808 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-32 du code rural ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 avril 2009, que Mme X... a donné à bail à M. Y... des parcelles dont elle est...

...Me Brouchot, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -LA SOCIÉTÉ VEOLIA EAU-CGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2007, qui, pour pollution des eaux, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-2, L. 431-3, L. 431-4, L. 431-6, L. 431-7 et L...

...Me Brouchot, SCP Peignot et Garreau... - Z... Raymond, Y... Andrée, épouse Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de publicité de nature à induire en erreur, escroquerie, détournement d'objets saisis et, contre la seconde, du chef de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du...