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...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 septembre 2010, que M. X..., mis à la disposition de la société Mic France la société par le biais de quarante-cinq contrats de mission conclus du 14 septembre 2004 au 22 août 2008 aux motifs alternativement du remplacement d'un salarié absent ou d'un accroissement temporaire d'activité, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2010, que l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie ANPAA, dont les relations de travail étaient régies par un accord d'entreprise du 15 mars 1966, a conclu le 26 mars 2003 un accord d'entreprise dit de transfert, agréé par arrêté ministériel du 23 juin 2003, faisant application à son personnel non médecin de la convention collective nationale de...

COPROPRIETE - Syndic - Syndic personne morale - Fusion-absorption - Effet SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion -... ...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 416 du code de procédure civile, ensemble les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 septembre 2010, que, sur requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Henri IV le syndicat, une...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Madeleine X... ne démontrait pas que les agissements qu'elle invoquait étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et énoncé à bon droit que des déclarations émises au cours d'une autre procédure ne sauraient constituer un aveu judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu souverainement que le constat d'huissier du 5 août 2009 ne démontrait pas un défaut d'entretien flagrant des bâtiments et énoncé à bon droit que les effets de la vétusté ne pouvaient être imputés à la locataire et qu'il n'apparaissait pas que celle-ci ait commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer à des...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait de l'extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés que la SCEA D'HOURSOLLE la SCEA avait pour activité l'élevage et la reproduction de volailles et l'exploitation directe de fonds ruraux et pour associée gérante : Mme Evelyne X..., laquelle avait pris qualité d'associée exploitante à compter du 1er janvier 2009 et justifiait de son affiliation auprès de la Mutualité sociale agricole Sud Aquitaine pour l'année 2009 et, ayant relevé que la SCEA...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 10-19. 632, X 10-19. 633, Y 10-19. 634, Z 10-19. 635, A 10-19. 636 et B 10-19. 637 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes d'Angers, 20 mai 2010, que Mme X... et cinq autres salariées de l'Association ligérienne d'aide aux handicapés mentaux et inadaptés ALAHMI, travaillant en foyer dont l'activité s'exerce en continu, ont, constatant en 2008 que le 1er mai et l'Ascension tombaient...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement énoncé que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire était une mesure exceptionnelle qui supposait rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, et retenu qu'il était établi et non contesté que la SCI n'avait pas de gérant depuis 1984, qu'aucune assemblée générale n'avait eu lieu...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 septembre 2008, que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 2001 en qualité de juriste par la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail FNGDSB, a été licencié le 1er décembre 2003 pour faute grave en raison de l'utilisation de son temps de travail pour de nombreuses activités personnelles avec le matériel mis à sa disposition et du défaut d'accomplissement des tâches qui lui...

...Me Brouchot, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2008, rendu sur renvoi après cassation Soc., 18 octobre 2006, n° 05-40303, que Mme X... a été engagée par la société 4 Murs le 15 mars 1994 en qualité de co-gérante, avec son époux, de la succursale de Corbeil-Essonne ; que la co-gérance du magasin de Créteil leur a été confiée le 15 janvier 1996 ; que celle du magasin de Corbeil-Essonne leur a été retirée en octobre 1996 ; que M. X... étant...