La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Brouchot - page 104
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 1984, 82-14814
REMEMBREMENT RURAL - Commission départementale - Décision - Remise d'une parcelle en état de culture - Inexécution - Compétence judiciaire. *... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE FAIRE APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS AUX LITIGES RIVES DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 18 MARS 1982, QUE LE PLAN DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE MELLEROY A ATTRIBUE A MELLE Y... UNE PARCELLE DE TERRE DONT L'ANCIEN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 1984, 82-14890
JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature assortie uniquement de la qualité du signataire - Portée. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LA MINUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. CARON, PREMIER PRESIDENT, DE M. X... ET DE MME SMITH, CONSEILLERS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 1977, 76-10703
FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Erreur - Erreur d'appréciation des éléments du contrat. Saisie, par l'acquéreur d'un fonds de commerce... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu que Réméré, prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, a sollicité la résolution de cette cession et l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que le dommage né de l'erreur d'appréciation des éléments du contrat provoquée par les agissements des vendeurs serait suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 1973, 71-12765
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par les ascendants transportés dans le véhicule - Dommages subis... ...Av. Demandeur : Me Brouchot...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation qui entraîna la mort de la dame Marius X... et dont furent jugés responsable le mineur Daniel X... qui conduisait la voiture dans laquelle sa mère avait pris place, et Moigneu qui pilotait un tracteur, l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la Compagnie "L'Orléannaise", assureur de X..., à rembourser à la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Loiret, assureur de...
