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...Me Bouthors, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-9 et suivants et L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, qu'il résulte de ces textes que ,seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile ; que le refus de renouvellement du bail commercial assorti d'une offre d...

...Me Bouthors, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2013, que la société Bureau d'investissement et de gestion du patrimoine, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Sakina X..., a délivré à celle-ci un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que Mme Sakina X... a assigné la bailleresse en nullité du congé ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que le congé délivré à Mme Sakina...

...Me Bouthors, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 octobre 2013, que la société La Garenne représentée par M. X..., a donné mandat à la société Audito de rechercher un acquéreur pour son exploitation agricole et pour la vente de la totalité des titres détenus par M. X..., moyennant une rémunération calculée sur le prix de vente, qu'un accord a été régularisé avec un acquéreur pour le prix provisoire de 1 600 000 euros puis pour le prix définitif de 1 580 000...

...Me Bouthors, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Fromagerie de Clerval, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 16 novembre 2011, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

...Me Bouthors, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéress...

...Me Bouthors, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est...

...Me Bouthors, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 juin 2010, que M. X... a été engagé le 1er août 2007 en qualité de gestionnaire de la filière Pilotage organisation administration par le groupement Montlouis, constitué de la Mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime et de la Mutuelle santé Atlantique ; qu'il a été licencié le 26 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après un avis unique d'inaptitude définitive à son poste avec...

...Me Bouthors, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié par la transmission de l'acte au...

...Me Bouthors, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon offre acceptée le 19 juillet 2002, la société Sogefinancement a consenti à Mme Francine X..., épouse Y... un prêt utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; que par ordonnance du 11 février 2005, signifiée à mairie le 21 juin 2005, le tribunal d'instance de Nice a ordonné à Mme Y... de payer à la société Sogefinancement une somme de 6 403,50 euros assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 1er septembre 2004...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Abus de marché - Manipulations de marché - Communication d'une fausse... ...Me Bouthors, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu que M. X... disposait d'un...