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...Me Bouthors, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2009, que la BPROP, devenue Banque populaire Val-de-France la banque a consenti en septembre 2006, pour l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration, un prêt de 45 734,71 euros à M. et Mme X..., co-emprunteurs solidaires ; que le fonds a été ultérieurement donné en location-gérance à la société La Ripaille la société créée par M. X... début 1997 ; que la société a ét...

...Me Bouthors, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., directeur général et administrateur de la société Gerbaud, s'est rendue caution le 1er décembre 1998 de cette société envers le Crédit lyonnais la banque ; que le 25 juillet 2001, la société Y... a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance et, après réalisation, par le liquidateur, d'un stock de vin gagé au profit de la banque, a réclamé à Mme X... la somme de 106...

...Me Bouthors, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Paris 14e, 6 mars 2007, que le syndicat des copropriétaires du 14 rue Didot à Paris 14e le syndicat a fait assigner M. X... en paiement de diverses sommes dont celle de 777,49 euros au titre de charges impayées ; qu'à l'audience du 9 janvier 2007, le syndicat ayant élevé sa créance de charges à la somme de...

...Me Bouthors, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que titulaire de la maîtrise en droit et salariée du Crédit lyonnais depuis 1970, Mme Z... X... a sollicité son inscription au barreau sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle ; que par décision du 10...