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...Me Bouthors, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° C 21-20.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. X J, 2°/ Mme C T, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° C 21-20.188 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de...

...Me Bouthors, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 19-86.624 F-D N° 00040 SM12 13 JANVIER 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2021 Mme C... J..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 25 juin 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée...

...Me Bouthors, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° R 19-13.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 Mme H... G...-P..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° R 19-13.315 contre l'ordonnance rendue le 16 janvier 2019 par le premier président de la cour d'appel de...

...Me Bouthors, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2241 et 2242 du code civil ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, sans exiger que l'acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur dans ce délai ; qu'en vertu du second de ces textes, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance...

...Me Bouthors, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire le 7 mai 2006 ; que la société Banque populaire occitane la banque, qui n'avait pas déclaré sa créance, a obtenu la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 48 036 euros par un jugement du 13 septembre 2006 ; que sur la requête de la banque, une saisie des rémunérations de M. Y... a été ordonnée le 5 septembre 2008, des prélèvements sur ses salaires étant effectués entre...