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...Me Bouthors, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° B 17-13.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 M. H... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° B 17-13.961 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 6, dans le litige...

...Me Bouthors, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour injure publique envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Bouthors, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 février 2015, que U L est décédé le Date décès 1 2010, laissant pour héritiers ses deux fils, G et K les consorts L ; que ceux-ci, invoquant des versements de fonds opérés par leur père au profit de W M avec laquelle il vivait, ont obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble de celle-ci puis l'ont assignée en remboursement ; que Mme V, légataire universelle de W M, décédée en...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Demande - Moyens - Défaut - Effet JURIDICTION DE PROXIMITE - Procédure - Débats - Oralité -... ...Me Bouthors, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Périgueux, 20 février 2012, que M. X..., ayant saisi une juridiction de proximité d'une demande de condamnation de la Mutuelle de Poitiers assurances la mutuelle à lui payer diverses sommes, n'a pas...

...Me Bouthors, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 décembre 1999, M. X... Y... a ouvert un compte d'espèces et un compte de titres adossé dans les livres de la société CPR E* trade, devenue la société CPR on line la société CPR, et conclu avec celle-ci une convention de services en ligne lui permettant de gérer lui-même à distance son portefeuille d'instruments financiers ; qu'après qu'un différend eut opposé les parties, la société CPR a vainement mis en demeure M. X... Y... de régulariser sa...

...Me Bouthors, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont soumises par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. et Mme X... les emprunteurs ont obtenu, pour financer l'acquisition et les travaux d'un immeuble commercial à usage d'hôtel, deux prêts par actes authentiques en 1989 et 1990, de 3 850 000 francs 586 928,72 euros et 700 000 francs 106...