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...Me Bouthors, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mis en redressement judiciaire, M. X..., a bénéficié, par jugement du 6 septembre 2006, d'un plan de redressement par voie de continuation, M. Y..., étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que celui-ci a, le 30 décembre 2010, demandé la résolution pour non-respect du plan de règlement des...

...Me Bouthors, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, qu'engagé le 18 juin 2002 par la société Auto carambolage 47 en qualité de chef d'atelier, M. X... a été victime le 17 juin 2006 d'un accident du travail ; qu'au regard de réserves d'aptitude formulées par le médecin du travail, le salarié a été reclassé sur un poste de magasinier-vendeur puis, à l'issue de nouvelles visites de reprise, déclaré par le médecin du travail inapte à ce dernier poste ; qu'ayant été licencié le 26 juin 2008 pour...

...Me Bouthors, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., blessé lors d'un accident de la circulation comme passager d'une motocyclette entrée en collision avec la voiture conduite par M. Y..., a fait assigner la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, assureur de ce conducteur l'assureur, ainsi que son propre employeur, la commune de Nanterre, en indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu...

...Me Bouthors, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 septembre 2010, que Mmes Janine X... et Renée Y..., épouse X..., propriétaires indivises d'un lot dans une résidence en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions 1, 4 et 12 de l'assemblée générale du 13 octobre 2007 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des articles 4- I et 7A 2° du règlement de copropriété que la totalité du terrain bâti et...

...Me Bouthors, SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait de la lecture des différents titres, et en particulier de l'acte de partage du 24 septembre 1878, que les parcelles B56 et B57 comprenaient chacune une " cour commune " et qu'il existait un chemin communal traversant le hameau, matérialisé sur le plan de l'expert par les lettres U V, W X, Y Z, la cour d'appel, répondant aux...

...Me Bouthors, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 30 avril 2009, que M. X... a confié à Mme Y... en février 2001 la défense de ses intérêts dans quatre affaires, ayant donné lieu à treize procédures, et a signé une convention portant sur des honoraires forfaitaires de diligences et de résultat, puis l'a dessaisie en avril 2005 et a demandé au bâtonnier de l'ordre de fixer le montant de ses frais et...

...Me Bouthors, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 octobre 2009, que M. X..., engagé le 12 juin 1987 en qualité de mécanicien auto par la société d'exploitation des garages de la Malmaison, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe atelier, a été licencié pour faute grave, le 15 janvier 2007 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires, de diverses indemnités et dommages...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié -... ...Me Bouthors, SCP Blanc et Rousseau...Arrêt n° 593 P+B+R+IPourvoi n° P 09-43.334 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X... , domiciliée ... , aide juridictionnelle, admission totale, décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 septembre 2009 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2009 par la cour d'appel de Paris 22e chambre C, dans le...