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...Me Bouthors, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et M. Y...ont deux enfants, A..., née le 26 août 2005, et B..., né le 13 décembre 2007 ; qu'un juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants chez leur mère, accordé un droit de visite et d'hébergement au père et statué sur la contribution de celui-ci à l'entretien et l'éducation des enfants ; Sur les premier et troisième moyens, et sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexés : Attendu que ces...

...Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de M. X... et de la société Axa France ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de...

...Me Bouthors, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 février 2015, qu'en janvier 1999, M. et Mme X... ont confié à la société Y... et fils Y..., assurée auprès de la Mutuelle de Poitiers assurances la Mutuelle de Poitiers, des travaux de gros oeuvre dans leur maison d'habitation ; que la réception a été prononcée avec des réserves pour de légères infiltrations au niveau de la terrasse extérieure ; que se plaignant d'infiltrations d'eau provenant de la terrasse et de fissures sur les...

...Me Bouthors, Me Le Prado...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean X... -L'association MEDEF SPSC, devenue La Maison des entreprises, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 2 mai 2014, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 40 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 4 février 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a accueilli le pourvoi principal formé par la société Generali IARD, en son deuxième moyen faisant grief à l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Bastia de la condamner à relever et garantir de toute condamnation son assuré, le syndicat des copropriétaires du 54 cours...

...Me Bouthors, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 2014, qu'Agnès X... veuve de Léon Y... est décédée le 30 mai 2010 laissant pour héritiers leurs quatre enfants, Danièle, Valdemar, Richard et Patricia ; que des difficultés se sont élevées entre, d'une part, Danièle et Patricia, d'autre part, Richard et Valdemar, pour la liquidation et le partage de la succession ; Attendu que M. Richard Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au rapport à la...

...Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 15-13.496 et G 15-13.614 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2014, qu'une contestation s'est élevée sur la répartition du prix d'adjudication d'un immeuble appartenant à M. Simon X... le débiteur ; qu'ayant inscrit une hypothèque provisoire sur ce bien, le 23 février 1999, la société Oddo et compagnie le créancier a soulevé l'inopposabilité, pour avoir été réalisée en fraude de ses droits, de la...

...Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali IARD la société Generali du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Buresi AJP était sous-locataire de locaux commerciaux dépendant d'un immeuble en copropriété situé au 54 cours Napoléon à Ajaccio, donnés à bail par Mme Y... à la société Méditerranéenne d'investissement et de participation la société MIP, qui ont ét...

...Me Bouthors, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 avril 2014, que M. X... a exercé une activité de chef d'équipe au sein de la société Tarn Rénovation, dont Mme Y..., sa compagne, était gérante ; que, par jugement du 20 janvier 2012, le tribunal de commerce de Castres a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société, Mme Z... étant désignée en qualité de liquidateur ; que, par lettre du 18 juin 2012, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Décision - Notification - Lettre de notification - Mentions... ...Me Bouthors, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 et 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la notification d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA doit indiquer les délais et voies de recours ; que, selon le second, lorsque la déclaration écrite du demandeur exerçant devant la...