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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Demande - Forme - Inobservation - Portée. APPEL CORRECTIONNEL OU... ...SCP Boré et Xavier, Me de Nervo, SCP Rouvière et Boutet, Me Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui, pour travail clandestin, faux, usage de faux, publicité mensongère et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a...

19-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX -CACharte des droits et obligations du contribuable vérifié - Opposabilité... ...Me Boullez, Avocat...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1999, l'arrêt en date du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées devant la Cour pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant Domaine de la Barthe à Cournonterral 34660 ; Vu les requêtes, présentées pour M...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...Me Boullez, SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, avenue des Evens à La Baule 44500 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE...

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...Me Cossa, Me Boullez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 18 novembre...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Boullez, SCP de Chaisemartin Courjon, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 août 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme Reine-Marie A... à la société Le Figaro, MM. Christian Y..., Bruno X..., Mmes Béatrice de B..., Michèle Z..., pour diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu l'assignation introductive...

01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Me Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 188926, la requête enregistrée le 9 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant à l'Hôtel Sofitel, C... Palace, B.P. 1094 à Brazzaville 1094 République du Congo ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 13 juin 1997 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...SCP Richard-Mandelkern, Me Boullez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1994 et 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULOUGES Pyrénées-Orientales, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE TOULOUGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté sa...

68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION... ...Me Boullez, SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Ryziger, Bouzidi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1994 et 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 14 avril 1994 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...

17-05-015,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Me Boullez, Ryziger, SCP Le Prado Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1995 et 5 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des commerçants non sédentaires de Corbeil-Essonnes dont le siège est sis ... ; l'association des commerçants non sédentaires de Corbeil-Essonnes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif...

49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Arrêté ordonnant la... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Boullez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1992 et 14 avril 1993, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Rives du Cher, BP 0532 à Tours 37005 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement...