Recherche de avec pour avocat Me Blondel, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 février 2007 par la société Cilomate transports en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 février 2009 ; que contestant cette mesure et estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Centre de rééducation Paul Cézanne le centre, qui avait mis fin, par lettre du 30 octobre 2009, au contrat de M. Y..., médecin-psychiatre, y exerçant depuis 2002 en vertu d'un contrat non écrit d'exercice libéral à durée indéterminée, à une indemnité compensatrice de préavis de 36 663 euros, l'arrêt attaqué retient que le centre...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277, ancien du code civil, applicable en Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été condamné par un jugement du 13 juillet 1994 à payer à la société Acor Pacifique la société une certaine somme à titre provisionnel, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1992, la société lui a fait délivrer le 10 décembre 2009 un commandement aux fins de saisie immobilière pour paiement d'une créance...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 juillet 2005 par la société Cilomate transports en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 2006 ; que contestant cette mesure et estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Y...,- Mme Odette X, se disant Z..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2012, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, les a condamnés chacun à dix-huit mois d'emprisonnement, dont un an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 mai 2011, que la paternité de M. X... à l'égard de Lorys, né le 13 décembre 2001, a été déclarée par un jugement du 16 mars 2006 et que, par un arrêt du 9 mai 2007, M. X... a été condamné à verser à Mme Y..., mère de l'enfant, une pension alimentaire mensuelle de 200 euros ; qu'en 2010, Mme Y... a sollicité l'augmentation de cette pension ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n°11/02174, que la société Cardry service industrie appartenant au groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Cardry service industrie et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de repreneur évincé, la cour...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02180, que, le 3 avril 2007, la société Laiterie de Mauriac et du Haut-Cantal appartenant au groupe Toury a été mise en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Laiterie de Mauriac et du Haut-Cantal et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de repreneur...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 2008, que la société Unibail Rodamco Unibail a acquis de la société Vivendi en 1999 71,66 % des titres de la société CNIT et, par acte du 1er décembre 1999, les constructions réalisées en superstructures par les titulaires de baux à construction ; que la société Anjou patrimoine, filiale de la sociét...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02177, que la société Laiterie de la montagne appartenant au groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Laiterie de la montagne et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de repreneur évincé, la cour...