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...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., devenue, en 2001, notaire associée de la SCP notariale Y...- Z... et A...- B..., a, par acte du 19 février 2004, fait assigner ses trois coassociés, en présence de la SCP représentée par un de ses quatre gérants, aux fins d'obtenir une répartition des bénéfices conforme aux statuts et la répétition au profit de la SCP et, subsidiairement, à son profit pour sa quote-part, des sommes indûment perçues par ces...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que bien que non entretenu, il existait un chemin communal longeant les parcelles en cause constituant un accès possible à la propriété des époux X..., que ce chemin donnerait un accès en voiture avec une déclivité de 20 à 23 % fréquemment rencontrée dans la région après terrassement, que la restauration du chemin communal sur quelques mètres après rétablissement de la pente naturelle du...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mai 2006, que M. X... le pharmacien a conclu avec la société Concept electronic canadien la société CEC un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie de la cession d'espaces sur des disquettes, fournies par cette société CEC, destinées à alimenter un système de diffusion de messages publicitaires dans sa...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, dont il est aussi le gardien, victime d'un accident de la circulation, ne peut invoquer cette loi lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident, d'autre part...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat Groupement des fermiers d'Argoat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe Bigard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 14 décembre 2000, la société de production porcine Brioviande la société a adhéré au syndicat Groupement des fermiers d'Argoat le syndicat lequel assure aux éleveurs, moyennant une rémunération sous forme de cotisations, un contrôle technique de leur production...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 août 1993 par la société Renove palettes en qualité de cariste, M. X... était délégué du personnel suppléant depuis le 6 février 2008 ; que, soutenant avoir été victime d'une discrimination syndicale et à raison de la race, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2009 aux fins qu'elle condamne son employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, prononce la résiliation du contrat de travail aux...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 2 avril 2013, rendu sur renvoi après cassation 1ère chambre civile, 22 septembre 2011, pourvoi n° 10-17.632, que le Groupement agricole d'exploitation en commun Stéphany le GAEC ayant demandé à la société Cornélius, fabricant de matériel destiné à l'élevage, de revoir ses devis pour l'installation de matériel de distribution automatique de lait dans deux bâtiments dits « bâtiment haut » et « bâtiment bas » et...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 juillet 2012, que Mme X... a assigné ses enfants, Jean, Jacqueline et André, les fils de sa fille Paulette, décédée, et sa belle-fille afin qu'ils soient condamnés à lui verser diverses sommes au titre de l'obligation alimentaire ; Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, ci-après annex...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 15 mai 2007 par la société Pepe Botella en qualité de serveur, a été en arrêt de maladie à partir du 15 novembre 2008, puis déclaré inapte de manière définitive le 3 mars 2009 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 2 novembre 2010, puis en liquidation judiciaire le 8 septembre 2011, Mme Y... étant désignée liquidateur judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 février 2013 et les productions, que Jean-Michel X..., chef mécanicien né le 24 novembre 1942, a été admis le 11 février 1992 au bénéfice d'une pension de retraite anticipée sur la caisse de retraite des marins ; qu'il est décédé le 26 août 2008 d'un cancer bronchique constaté le 26 décembre 2007 dont l'Établissement national des invalides de la marine l'Énim a reconnu le caractère...