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...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1111 F-P+B du 1er décembre 2009, en ce que à la page 3, lignes 36 et 37, au lieu de "le mandat prenant fin par la déconfiture du mandant", il faut lire "le mandat prenant fin par la déconfiture du mandataire" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1111 F-P+B du 1er décembre 2009...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Garantie d'éviction - Portée.... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par application d'une promesse synallagmatique de cession de parts conclu le 18 mai 1999 entre MM. X... et Y..., ce dernier a quitté la société civile...

TRANSACTION - Objet - Détermination - Portée Il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 février 2008, que M. X... a été engagé en qualité de vendeur par la société Fleurs d'Armor le 1er décembre 1979 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Savéol le 18 juin 2004 ; qu'après avoir été licencié pour motif économique...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours de l'assureur - Prescription - Délai - Interruption - Bénéfice -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° U 08 13.642 et n° C 08 13.673 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 08 13.673 : Vu l'article 2244 du code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 du code civil, applicables en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 janvier 2008, qu'entre 1991 et...

MANDAT - Cessation - Liquidation judiciaire du mandataire - Effets - Détermination PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 4 octobre 2007, que la société Clinique la Vigie la clinique a été mise en liquidation judiciaire le 11 avril 2000, M. X... étant nommé liquidateur judiciaire ; que Mme Y... était liée à la clinique par un contrat d'exercice médical conférant mandat à cette dernière d'encaisser les honoraires dus par les organismes...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Signature - Signature du préposé - Engagement du mandant -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, pourvoi n° 03-13.336, que la société Calvez-Montfort, qui exploitait deux établissements, disposait auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la caisse d'un compte bancaire pour chacun de ces établissements ; que la sociét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention internationale du travail n° 180 - Articles 3, 4 et 5 - Applicabilité... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé par l'association An Test, par contrat à durée déterminée à compter du 1er avril 2004 jusqu'au 30 septembre 2004, en qualité de patron du navire " Notre Dame de Rumengol " ; qu'après une mise à pied à titre conservatoire par lettre du 13 septembre...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associé - Responsabilité - Action - Défendeur - Qualité - Détermination SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société allemande Büchel et Co Fahrzeugteilefabrik GMBH la société Büchel a vendu des marchandises à la société Dangre cycles sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété ; que la société Dangre cycles a été mise en redressement judiciaire, puis en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Société civile d'exploitation agricole - Transformation en société par action... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge - Propriétaire du fonds servant - Caractérisation - Nécessité - Travaux... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 juillet 2011, que M. X..., titulaire d'une servitude de passage sur le fonds de M. Y..., a assigné celui-ci ainsi que sa fille, Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine les consorts Y... en rétablissement de l'assiette de la servitude obstruée par le...