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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2015, 13-13990 et suivant
...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 13-13. 990 et R 13-14. 142 qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 janvier 2013, que suivant acte du 21 juillet 2004 reçu par M. D..., notaire associé, M. et Mme X... ont acquis une parcelle de terrain à bâtir de l'Association syndicale du lotissement de l'Abbaye 1 l'Association syndicale, laquelle l'avait acquise...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2013, 12-26031
...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Pierre Y..., Mme Liliane Y..., Mme Carole Y... les consorts Y..., et la société Y... transports et logistique ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 juillet 2012, qu'à l'occasion du projet d'ouverture d'un nouveau magasin de la société Aldi marché, la société Proparim a constitué, avec la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 2010, 08-21677
VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction -... ...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 septembre 2008, que les époux X... ont acquis un immeuble appartenant à M. Y... par un acte authentique du 3 mai 2004 auquel était annexé un état parasitaire établi par la société Cabinet d'étude conseils diagnostics CECD certifiant l'absence de trace visible de termites ; que la présence de ces...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 septembre 2009, 08-85592
...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Pascal,- Y... Daniel,- Z... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 3 juillet 2008, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie et banqueroute, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier, cinq ans d'interdiction de gérer, le deuxième, pour complicité d'escroquerie, à six mois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2009, 08-20213
...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 1er juillet 2008, que la société d'habitation à loyer modéré Foyer moderne la société Foyer moderne a vendu à terme, par acte authentique des 5 et 8 décembre 1978, une maison d'habitation en cours de construction à M. et Mme X... ; qu'à la suite de désordres apparus en 1994 provenant de mouvements du terrain, l'assureur multirisques...
