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...Me Blondel, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 décembre 2008, que, saisi par M. X..., ancien directeur général de la société Depierraz, d'une demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement économique, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax s'est, par jugement du 20 mars 2008, déclaré incompétent pour connaître du litige ; que M. X... a formé un contredit à l'encontre de ce jugement le 18 avril 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire ce contredit irrecevable pour avoir...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Auteur de l'infraction - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application La cour... ...Me Blondel, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 14 novembre 2008, qui, après sa relaxe définitive des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et...

...Me Blondel, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente du 16 octobre 2003 comportait une condition suspensive prévoyant l'obtention de subventions à hauteur de 50 % minimum du prix d'acquisition, que par courrier du 28 septembre 2004 le président du Conseil général de Saône et Loire avait écrit à la communauté de communes de Paray le Monial pour l'aviser du vote le 4 septembre 2004, par sa commission permanente, d'une subvention égale à 30 % du coût total de...

...Me Blondel, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 23 février 2004, le juge des tutelles de Brest a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. Bernard X..., l'a déférée à l'Etat et a désigné l'union départementale des associations familiales ci après l'UDAF du Finistère en qualité de curateur ; que, le 6 décembre 2005, le fils de M. Bernard X..., M. Michel X..., a saisi, sans joindre le certificat médical exigé par l'article 1244 du code de procédure civile, le juge des tutelles d'une requête en transformation de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement -... ...Me Blondel, Me Hémery, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Crédit industriel de l'Ouest ; Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne FRCIB, ayant fait...

...Me Blondel, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 Juillet 1965 ; Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires, que leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Brest, 4 Juillet 2006, que Mme X... est propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété ; que Mme Y..., copropriétaire dans le même immeuble, a demandé, en...

...Me Blondel, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 18 mars 2000, M. X... a entrepris de nettoyer une parcelle de terre appartenant à son épouse, séparée de biens, et y a allumé un feu pour brûler des branchages ; que ce feu a provoqué un incendie qui a détruit des locaux voisins loués à la société Transports Y... ; qu'autorisés par arrêt du 10 septembre 2003 à prendre une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers de Mme X..., la société Transports Y... et les époux Y... ont assigné les époux X... en réparation de leur préjudice...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Demande - Examen par le juge - Moment - Détermination - Portée SUCCESSION - Partage -... ...Me Blondel, Me Hémery...Sur les deux moyens réunis : Attendu que Marie-Josèphe X..., veuve Y... est décédée le 10 juillet 1996, laissant pour lui succéder ses huit enfants : M. Joseph Y..., M. Raymond Y..., Mme Marceline Y..., épouse Z..., Mme Marie-Joséphine Y..., épouse A..., Mme Marguerite Y..., Mme Odette Y..., épouse B..., Mme Joséphine Y... et Mme Odile Y..., épouse C... ; que par différents actes de novembre 1999, M. Joseph Y... a fait assigner ses sept...