Recherche de avec pour avocat Me Blondel, Me Haas dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 2009, 08-17350
...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 mars 2008, rendu sur déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que M. et Mme X... ont interjeté appel le 22 août 2006 d'un jugement rendu le 19 juin 2006 qui leur avait été signifié le 19 juillet 2006 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que M. et Mme Y..., intimés, ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ; Attendu que M. et Mme X... font grief...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2009, 08-11617
...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 30 septembre 2006, M. X... et Mme Y... ont acheté, par l'intermédiaire de l'agence de voyage Thomas Cook, un ensemble de billets d'avion pour un périple en Amérique du Sud devant se dérouler du 7 au 30 décembre 2006 ; que le 22 décembre 2006, à l'arrivée du vol Lima-Sao Paulo, M. X... s'est vu refuser l'entrée sur le territoire brésilien à défaut de justifier d'une vaccination en cours de validité contre la fièvre jaune ; qu'ayant d...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2009, 07-21537
...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant examiné les faits sous tous les aspects juridiques possibles conformément aux règles de droit qui leur étaient applicables, la cour d'appel qui, analysant les conclusions de la commune en a déduit, en l'absence de poursuites pénales, que celle-ci avait fondé sa demande de démolition sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et a constaté, au vu de la configuration des lieux, qu'aucun préjudice ne pouvait être allégué par la commune...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2008, 07-15075
BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Déroulement - Personnes pouvant assister... ...Me Blondel, Me Haas...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. P. et B. X..., ainsi que les sociétés Newen France, Newen Inc. et The X... family ltd partnership ont fait pratiquer, sur le fondement d'un brevet dont ils sont respectivement titulaires et licenciés, une saisie-contrefaçon au préjudice de la société Machines Serdi ; que l'ordonnance autorisant cette saisie ayant été rétractée, et les opérations effectuées sur son fondement annulées, les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2004, 01-03102
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Limites - Interdiction de modifier le dispositif de la décision de justice... ...Me Blondel, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par arrêt du 30 mars 1998, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré nulle la transaction intervenue le 14 janvier 1994 entre la société Canon France et son salarié M. X... avant son licenciement et a condamné par ailleurs la première à verser au second, par application de...
