La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 97

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Société civile d'exploitation agricole - Transformation en société par action... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier ; Attendu, selon...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 novembre 2010, rendu après cassation Civ. 2, 12 juillet 2007, n° 05-19. 396, que M. et Mme X... et différents riverains les consorts X... des sociétés du groupe Jeantet, transporteurs, ont, en raison des nuisances subies du fait des activités de ces sociétés, engagé des actions tant devant les juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par arrêt du 8 juin 2005, la cour d'appel de Besançon a, en particulier, débouté les consorts X... de leurs...

...Me Blondel, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 septembre 2010 et les productions, que la Caisse d'épargne Loire Centre la caisse a assigné en paiement M. X... qui n'a pas comparu devant le tribunal de grande instance; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de procédure qu'il invoquait tirée de la nullité de l'assignation, alors, selon le moyen, que lorsque la signification à personne d'un acte s'avère impossible, l'huissier de justice doit relater les diligences qu'il a...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en décembre 1968 par la CRAM de Limoges, M. X... a été muté à Dijon en juin 1974, puis promu à un poste de responsable d'unité du service tarification, statut cadre niveau VI ; qu'il était titulaire de divers mandats électifs de membre du comité d'entreprise, délégué du personnel suppléant et conseiller prud'homme; qu'à la suite de la fusion des deux unités du service tarification, il a, le 23 juin 2008, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second...

...Me Blondel, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Cass. soc. 29 mai 2009, ns° de pourvois 08-40.447 et 08-40.898, que M. X..., salarié protégé, employé par la société Vaffier Renauld placée le 24 février 2005 en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique le 1er avril 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la cession de...

...Me Blondel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... agissant en qualité de tuteur de Mme Y..., veuve Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A..., épouse B... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles litigieuses avaient été vendues les 25 avril et 27 novembre 2003 et que le plan local d'urbanisme qui les aurait rendues constructibles avait été adopté le 14 mai 2007 et souverainement retenu que la preuve des man œ uvres dolosives...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'échange avait eu lieu le 4 juin 2004 et souverainement retenu que la preuve des man œ uvres dolosives n'était pas rapportée, la cour d'appel, devant laquelle M. X... ne s'était pas prévalu d'un document antérieur au mois d'août 2006 et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après...

...Me Blondel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP F... G... H... I... et J... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle litigieuse avait été promise à la vente le 14 novembre 2004 et que le plan local d'urbanisme qui l'aurait rendue constructible avait été élaboré le 6 juin 2006 et adopté le 14 mai 2007 et souverainement retenu que la preuve des man œ uvres dolosives n'était pas rapportée, la cour d'appel, devant...

...Me Blondel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bien litigieux avait été vendu le 27 octobre 2004 et que le plan local d'urbanisme qui aurait rendu constructibles les parcelles des époux X... avait été adopté le 14 mai 2007 et souverainement retenu que la preuve des man œ uvres dolosives n'était pas rapportée, la cour d'appel, devant laquelle M. Y... ne s'était pas prévalu d'un document antérieur au mois d'août 2006 et qui n'était pas tenue de procéder...

...Me Blondel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle litigieuse avait été vendue le 28 janvier 2004 et que le plan local d'urbanisme qui l'aurait rendue constructible avait été adopté le 14 mai 2007 et souverainement retenu que la preuve des man œ uvres dolosives n'était pas rapportée, la cour d'appel, devant laquelle M. X... ne s'était pas prévalu d'un document antérieur au mois d'août 2006 et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses...