La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 86

OUTRE-MER - Polynésie française - Douanes - Pouvoirs des agents - Visite d'un navire de plaisance - Conditions - Autorisation du juge des... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi a été formé au nom de la Polynésie française ainsi qu'au nom du directeur général des douanes et droits indirects ; que, dès lors, l'irrecevabilité alléguée par la société See Adler limited, prise de ce que la Polynésie française n'est pas partie devant la cour de cassation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Pluralité d'employeurs -... ...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société des Etablissements Biscuiterie de Coathalem et la société Secma Cabon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été employé du 27 novembre 1972 au 29 septembre 1977 par la société Capic...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 16 décembre 2010 et 13 octobre 2011, que Pierre X..., victime d'un accident de trajet en 1971, est décédé le 16 décembre 1998 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la caisse ayant refusé à son épouse le bénéfice d'une rente de conjoint survivant, une juridiction de...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christopher X..., - M. Jean-Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandise prohibée, a condamné le premier à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, le second à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve et les a condamnés à une amende douanière...

...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2011 et les productions, que, le 27 décembre 1984, la société Pérona a été mise en liquidation des biens, M. X... étant désigné syndic ; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 1er mars 2005 ; qu'à la demande du syndic, par jugement du 11 avril 2006, le tribunal a ordonné la réouverture de la procédure compte tenu de la révélation d'une créance non recouvrée à l'encontre de la SCI L'Athéna résultant d'un jugement de...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 juillet 2000, M. X..., directeur général de la société Eden studio, s'est rendu acquéreur au prix de 762 245 euros d'une partie des actions détenues par M. Y... représentant 10 % du capital de cette société ; que le 28 juillet 2000, M. X... a cédé à la société Infogrames interactive les actions qu'il détenait dans la société Eden studio...

...Me Blondel, Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 juin 2011 rendu sur renvoi après cassation 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-15-548, que la SCI Rurale la SCI a assigné les consorts X..., propriétaires du fonds voisin du sien, en démolition du mur reconstruit à leur initiative, remise en son état originel du mur séparant leurs fonds et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y..., auxquels ces condamnations ont été déclarées communes en leur qualité de nouveaux...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparation - Façade, toiture, chauffage collectif - Stipulation expresse - Nécessité... ...Me Blondel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1754 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 septembre 2011 que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial dans un immeuble collectif, l'a donné à bail à la société Terra Nostra voyages ; que le bail stipulait que « le preneur fera son affaire de l'entretien, de la remise...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e civ., 29 septembre 2009 pourvoi n° 08-14.609 que la société Brasserie et développement patrimoine BDP venant aux droits des consorts X... est propriétaire d'un immeuble, donné à bail aux époux Y... venant aux droits des époux Z... pour y exploiter un fonds de commerce de café, articles de fumeurs, journaux, papeterie, débit de tabac ; que la société BDP a fait délivrer le 26 octobre 2004 aux preneurs un...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés des 2 et 4 mars 1989, M. X... a reçu en donation de sa mère une maison d'habitation à charge pour lui de verser une soulte due par celle-ci à son oncle, copropriétaire indivis ; qu'après son mariage avec Mme Y..., le 27 avril 1989, la communauté a réglé les échéances d'un emprunt souscrit en 1993 ayant servi à financer des travaux d'amélioration de la maison ; que M. X... ayant acquis, le 9 avril 2003, le terrain jouxtant la maison, Mme Y... a...