La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 32

...Me Blondel, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, que la société Genesyl aménagement la société Genesyl, spécialisée dans le domaine de l'urbanisme commercial, a conclu avec M. X..., architecte, un contrat lui confiant une mission comportant les études préliminaires et d'avant projet, le dossier de permis de construire et les études de projet et de conception générale pour la réalisation d'un centre commercial...

...Me Blondel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 mai 2013, que Mme X...épouse Y... a été engagée le 28 janvier 2002 par la société Magasins Jeanteur en qualité de retoucheuse et a été licenciée le 3 avril 2008 ; qu'elle a saisi la cour d'appel d'un recours en révision contre un arrêt du 8 février 2012 l'ayant déboutée de ses demandes afférentes au licenciement et à un harcèlement moral ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport - Mise à disposition de conteneurs par le transporteur - Obligation accessoire... ...Me Blondel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenus L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports ; Attendu que toutes actions contre le chargeur ou le destinataire nées du contrat de transport maritime sont prescrites par un an...

...Me Blondel, Me Delamarre, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2013, que la SCEA Domaine des Guilliens la SCEA, dont M. X... était le gérant et la caution au titre de divers prêts consentis par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Champagne Bourgogne la banque, a été mise, après résolution de son plan de redressement, en liquidation judiciaire par un jugement du 22 décembre 2011 ; que la banque, qui avait déclaré sa créance dans la procédure de redressement judiciaire antérieure pour un certain montant, a...

SOCIETE règles générales - Statuts - Prorogation de la société - Clause statutaire la prévoyant - Invocation par un tiers non La... ...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 décembre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 mai 2010, pourvoi n° 09-14. 241, que la banque Worms, aux droits de laquelle vient la société Compagnie financière de Paris la banque, a consenti divers concours...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société LS Logistique se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 février 2014par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à M. X..., à la société Mutuelle des architectes français, à Mme Y..., ès qualités, à la société Inter-Coop, à la sociét...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Transmission par voie électronique - Modalités - Recevabilité -... ...Me Blondel, Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation...

...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 janvier 2014, que ROBERT X... est décédé le 28 octobre 2010 laissant pour lui succéder ses trois filles, après avoir, le 18 octobre 2010, modifié la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit en désignant ses cinq petits-enfants, à hauteur de 10 % chacun, et ses trois enfants, par parts égales, pour le surplus ; Attendu que Mme Dominique X... et ses enfants, MM. Jérôme et...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 janvier 2014, que les opérations de liquidation et partage des successions de Louis X... et de son épouse Marie-Léonie Y... ont été ordonnées par jugement du 20 février 2007 ; Attendu que M. Jean-Claude X... et Mme Andrée X...- Z... font grief à l'arrêt de fixer à 61 690 euros le solde de l'indemnité due au 31 décembre 2010 et à 427 euros par mois celle due à compter du 1er janvier 2011, par Mme Andrée X...- Z... pour...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Eléments... ...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte...