La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 253

TRAVAIL REGLEMENTATION - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tout emploi dans... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Proposition par le demandeur à l'action - Portée. PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Mouliade et Chappat-Mouliade et la SCP Oudot ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2004, que la société le Crédit lyonnais la banque et la société Héliopois ont conclu une...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Cas - Aliénation de la chose léguée - Conditions - Legs de corps certain et déterminé. TESTAMENT - Legs -... ...Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blondel....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Josette, Nicole et Anne-Marie X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, par testament olographe, René X... a institué son épouse, Florence Y..., légataire universelle et disposé qu'en cas de prédécès de celle-ci, le legs universel serait recueilli, en ce qui concernait sa part dans la communauté, par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions d'exercice - Délai pour la former - Domaine d'application -... ...Me Capron, Me Blondel, SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 586 du nouveau code de procédure civile et l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Com. 19 mars 2002, pourvoi n° X 99-14.170, que la société Ceridim ayant été mise en liquidation...

1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Coopérative vinicole - Statuts - Adhérents - Apport de leurs produits - Qualification... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Montpellier, 11 janvier 2005, que la société coopérative vinicole les Vignerons d'Opoul la coopérative a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet 2001 et 4 juin 2002 ; que le juge-commissaire a rejeté les actions en revendication de leurs stocks formées le 1er août 2002...

ASSOCIATION - Association prenant en charge des personnes handicapées - Obligations - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de... ...Me Blondel, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Catherine X..., âgée de 21 ans et présentant une trisomie 21, s'est blessée à un genou, alors qu'elle était confiée à l'association Les Papillons blancs, en effectuant un exercice ayant consisté à franchir, sous la surveillance de deux éducateurs, une corde tendue à 30 centimètres du sol...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Dissolution du mariage - Article 9... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient l'irrecevabilité du moyen en opposant les principes de la loyauté des débats et de l'estoppel, dès lors que son époux avait, en toute connaissance de cause, fondé son action sur la loi française sans invoquer...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Vérification de la régularité des documents - Avis au donneur d'ordre - Renonciation... ...SCP Tiffreau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que, sur ordre de la société Rodier le donneur d'ordre, la société Natexis Banques populaires la banque a émis huit crédits documentaires en faveur de divers fournisseurs étrangers, les parties ne contestant pas être soumises aux règles et usances uniformes...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Restitution - Dépôt de garantie - Versement par un tiers - Action en restitution - Qualité... ...Me Jacoupy, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, qu'il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un contrat conclu à raison d'une activité... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que M. X..., avocat, a été associé de la SCP Berlioz et compagnie avec laquelle il a continué à collaborer après son retrait ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour trancher les conséquences financières de son retrait de la société ; que la SCP...