La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 231

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Désignation - Organisation de l'élection -... ...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 8 septembre 2006 ont été organisées au sein de la société Adecco les élections des quatre représentants au comité central d'entreprise par l'établissement France Ouest ; que le scrutin s'est déroulé en quatre tours successifs ; Attendu que pour valider les élections...

...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 août 2006 ont été organisées au sein de la société ADECCO les élections des quatre représentants au comité central d'entreprise par l'établissement Ile de France, Centre, Normandie ; que le scrutin s'est déroulé en quatre tours successifs ; Attendu que pour valider les élections, le tribunal d'instance retient qu'aucune disposition spécifique ne prévoit, pour ce vote, l'utilisation d'une enveloppe, et...

...Me Blondel, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une panne de moteur survenue au mois de février 2002, la société Amphitrite a confié un navire pour réparation à la société Sablaise de mécanique navale ; que des dysfonctionnements du moteur étant à nouveau apparus au mois d'avril 2002 puis au mois de février 2003, la société Amphitrite a refusé de payer la facture émise par la société Sablaise de mécanique navale et a formé contre celle-ci une demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième...

...Me Blondel, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2007, que les consorts X..., aux droits desquels vient M. X..., ont donné à bail commercial en renouvellement d'un précédent bail datant du 30 mars 1990, à M. Y... des locaux constitués d'un commerce et une cuisine en rez-de-chaussée, trois chambres et un sanitaire à l'étage et une cave en sous-sol ; que M. Y... a saisi le tribunal d'une demande tendant à voir dire qu'il peut utiliser l'ensemble des locaux pour les besoins de son activité commerciale ; Sur le premier...

APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre un tiers - Action en garantie de condamnations... ...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Monod et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s E 06-19.348 et C 06-19.415 ; Met hors de cause la société Axa assurances et l'Office polynésien de l'habitat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 13 avril 2006, que M. X... et la société civile immobilière X... la SCI, promoteurs immobiliers, ont fait édifier un...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 février 2007, rendu en matière de référé, que par contrats d'intégration, des 20 mars et 2 octobre 1996, la société Palmitou la société a fourni à l'EARL Chabaleta l'éleveur l'équipement nécessaire à l'engraissement des canards qu'elle lui confiait ; que ces contrats ont été résiliés le 24 mai 2004 par l'éleveur ; que la société a saisi le juge des référés aux fins de restitution de l'équipement mis à sa disposition ; Sur les trois moyens, réunis...

...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 septembre 2005, que M. X... est propriétaire de deux brevets relatifs à un dispositif de fermeture automatique du plateau d'un hayon élévateur plus spécialement destiné aux véhicules pour handicapés physiques, l'un français déposé le 11 mars 1983 et donné en licence exclusive d'exploitation le 15 janvier 1984 à la société Etablissements X... les Etablissements, l'autre européen déposé sous priorité du premier le 9 mars 1984 ; qu'il a poursuivi la société Pimas...

...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 janvier 2006 que la société Coopérative agricole Limagrain est titulaire de la marque semi-figurative LG déposée le 2 février 2001, enregistrée sous le numéro 01308407, désignant des semences notamment fourragères, potagères de céréales et plus spécialement de maïs ; qu'elle a concédé le 2 juin 2003 une licence exclusive de marque à la société Limagrain Verneuil Holding, qui a confié à la société Force Limagrain un contrat de distribution exclusive des variétés...

...Me Blondel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière CVGG la société a, acheté en novembre 1990, un immeuble situé à Gap et consenti sur cet immeuble un bail commercial à la société Fontreyne ; que le 8 juillet 1997, la société ECDC Tourisme et CHR a pris en location-gérance le fonds de commerce de la sociét...

...Me Blondel, SCP Parmentier et Didier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en retenant souverainement , outre une insuffisance du ferraillage et de l'armature, qu'il ressortait clairement et incontestablement des opérations de l'expert que la société Corvisier ne disposait pas des installations adaptées pour décharger suffisamment rapidement le béton, préserver ses qualités intrinsèques et éviter sa dessiccation, qu'elle avait pris un risque et commis une imprudence...