La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 181

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire : Attendu qu'abstraction faite des motifs relatifs au caractère abusif de la clause litigieuse, la cour d'appel a constaté que le blocage de chacune des cartes...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Magistrat ayant... ...Me Blondel...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que le magistrat de la cour d'appel qui a signé le bulletin d'évaluation prévu par l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ne peut...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que le magistrat de la cour d'appel qui a signé le bulletin d'évaluation prévu par l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ne peut ensuite statuer en qualité de magistrat taxateur sur la contestation...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que le magistrat de la cour d'appel qui a signé le bulletin d'évaluation prévu par l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ne peut ensuite statuer en qualité de magistrat taxateur sur la contestation...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que le magistrat de la cour d'appel qui a signé le bulletin d'évaluation prévu par l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ne peut ensuite statuer en qualité de magistrat taxateur sur la contestation...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours de l'assureur - Prescription - Délai - Interruption - Bénéfice -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° U 08 13.642 et n° C 08 13.673 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 08 13.673 : Vu l'article 2244 du code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 du code civil, applicables en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 janvier 2008, qu'entre 1991 et 1993, la société Habitations à loyers modérés...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Effets - Détermination Encourt la cassation l'arrêt qui, pour... ...Me Blondel, Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble, les articles 13.3, 13.4 et 50.3 du cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, modifié en dernier lieu par le décret n° 91-472 du 14 mai 1991, applicable en la cause ; Attendu, selon...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 2008, que la société Unibail Rodamco Unibail a acquis de la société Vivendi en 1999 71,66 % des titres de la société CNIT et, par acte du 1er décembre 1999, les constructions réalisées en superstructures par les titulaires de baux à construction ; que la société Anjou Patrimoine, filiale de la société Vivendi a, par acte du 21 novembre 1999, notamment garanti le paiement de taxes droits et redevances ou contributions quelconques qui pourraient être...

...Me Blondel, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 décembre 2008, que, saisi par M. X..., ancien directeur général de la société Depierraz, d'une demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement économique, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax s'est, par jugement du 20 mars 2008, déclaré incompétent pour connaître du litige ; que M. X... a formé un contredit à l'encontre de ce jugement le 18 avril 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire ce contredit irrecevable pour avoir été remis au greffe...

...Me Blondel, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant indiqué dans son dispositif, pour décrire les travaux auxquels Mme X... était condamnée, qu'il s'agissait de ceux décrits par l'expert en annexe II, numéro 145 et 146, sous les rubriques ouvrages préalables A et structures B, évalués par l'expert à la somme actualisée de 100 000 euros TTC, la cour d'appel, qui s'est référée à un document contradictoirement débattu par les parties, contenant les précisions nécessaires pour éviter toute erreur, n'a viol...