La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 114

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juillet 2010, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1986 par la société Flageul, devenue société de Bouard voyages et qu'elle occupait les fonctions de chef de comptoir lors de son licenciement pour faute grave le 1er février 2007; qu'elle a saisi un conseil de prud'hommes qui a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses indemnités ; Attendu que la société de Bouard voyages fait grief à l'arrêt de dire le licenciement...

...Me Blondel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 1972 en qualité d'opérateur mécanicien et dont le contrat de travail a été transféré à la société Eychenne le 15 février 1987, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur un motif économique, l'arrêt retient, d'une part, qu'il est établi que la société Total, propriétaire de la station-service Elf a notifié le 18...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 octobre 2010, que, les 3 juillet et 6 novembre 2000, la société Nouvelle Société immobilière du domaine de Pevani la société NSIDP a bénéficié d'un plan de continuation qui a été résolu le 4 décembre 2006 ; que, le 29 janvier 2007, la société NSIDP a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; que lors de l'établissement de la liste des créanciers, la société NSIDP a contesté la créance dont se prévalaient les consorts Y... et...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2011 Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 16 décembre 2010, au profit de la...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par la société d'Architecture Lihi ; Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. X... à la société d'Architecture Lihi, un arrêt de la Cour de cassation SOC., 3 juin 2009, n° 07-40.370 a sursis à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre partie ; Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette décision...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 mai 2010 qu'engagée en qualité d'aide comptable par la société de secours minière de Blanzy le 2 septembre 1969, Mme X... a été titularisée en qualité d'agent comptable à compter du 13 avril 1993 par la société de secours minière de Bourgogne, puis nommée parallèlement agent comptable intérimaire au sein de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre Est URCE;qu'estimant devoir bénéficier des stipulations de l'article 15 de la convention...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre du barreau d'Alès a décidé que la SCP X...-Y... ne serait pas inscrite à la rubrique des personnes morales du tableau de l'ordre ; Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par M. X... contre cette décision, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations...

...Me Blondel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du commerce de... ...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution Casino France créée le 1er décembre 1999 dans le cadre de la restructuration du groupe Casino pour reprendre une partie de l'activité de la société Casino France qui a été dissoute, a maintenu la répartition des cotisations au régime de retraite complémentaire ARRCO résultant d'un accord d'entreprise du 19 décembre...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Existence - Défaut - Applications diverses - Prêt consenti à... ...Me Blondel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que donnent lieu à rapport les dettes dont un héritier est tenu envers la...