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ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Instance civile terminée par un jugement prononçant la nullité de l'assignation -... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Soins donnés sur le territoire d'un autre Etat membre -... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., demeurant en France, a demandé le 11 juillet 2000 à la caisse primaire d'assurance maladie l'autorisation de bénéficier, dans une clinique grecque, d'une fécondation in vitro avec don d'ovocyte ; que l'intervention a été réalisée avec succès du 19 au 22 juillet 2000 ; que le refus d'autorisation de la Caisse a été notifi...

PEINES - Peines complémentaires - Publicité et affichage - Fraudes et falsifications - Restriction de l'affichage par extraits aux chefs de... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18...

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Modifications effectuées en violation du règlement de... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 novembre 2001, que M. X... a donné à bail aux époux Y... un local dépendant d'un immeuble en copropriété en vue de l'exploitation d'un commerce de boucherie ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 11 novembre 1998, les époux Z... devenus propriétaires de l'immeuble ont supprimé pour réaliser un...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Motif justifiant la résiliation du contrat - Mention dans la lettre... ...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 février 2007, qu'engagée le 19 août 2002 par la société Valiance fiduciaire, Mme X... a, le 12 mai 2004, remis à son supérieur hiérarchique un certificat de grossesse ; que cette société a, par jugement du 27 juillet 2004, été mise en redressement judiciaire, M. A... étant nommé en qualité d'administrateur judiciaire ; que par jugement du 30 septembre...

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Noël Z... a épousé le 25 mai 1931 Madeleine X... ; que trois enfants sont nés de cette union ; qu'en 1963, Noël Z... s'est séparé de son épouse pour aller vivre à Blessy avec Mme Y...; qu'il est décédé le 23 décembre 1999 et a été enterré au cimetière de Blessy ; que sa fille, Mme Jeanine Z... , épouse A...et ses enfants les consorts A... ont demandé son inhumation dans le caveau familial en se prévalant d'un document non daté, rédigé par Noël Z...

ANIMAUX - Animaux dangereux et errants - Mesures - Mesures ordonnées au cours d'une procédure judiciaire - Procédure judiciaire -... ...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'une enquête préliminaire ayant été ouverte le 26 août 2007 à la suite de l'agression d'une enfant par le chien de M. X... et au décès de celle-ci, le procureur de la République a demandé au président du tribunal de grande instance d'ordonner l'euthanasie de l'animal ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance confirmative du premier président cour d'appel de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation spéciale - Majoration - Conditions - Etendue -... ...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 janvier 2006 que, par une télécopie adressée le 13 février 2001 à la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne la caisse, M. Ali X... a demandé pour son épouse le bénéfice du complément de retraite prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; que la caisse a renvoyé, le jour même, à M...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Tentative - Tentative d'agression sexuelle - Portée INDEMNISATION DES... ...Me Blanc...Sur le moyen unique : Vu les articles 222-31 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant été victime de tentatives d'agressions sexuelles dont l'auteur a été déclaré coupable, Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer sa demande irrecevable, l'arrêt énonce que l'article 706-3 du code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur le recours... ...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré à l'avocat de la demanderesse : Vu les articles 546 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire...